Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables au FIA ou à sa société de gestion.

Article 13

—

les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ; 3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont

Article 165

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1261-1, Art. L1261-2, Art. L1261-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art.

Article 1

—

-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; b) A l'article L. 114-12-1, les mots : “ l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ Pôle emploi ” ; c) A l'article L. 114-15

Article 29

—

. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux contrats ou conventions souscrits à partir de la date de publication de la présente loi.

Article 9

—

Ils sont également régis par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche, selon les modalités précisées aux articles 10, 13 et 13-2 ci-après.

Article R*421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 01

Code de l'urbanisme

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

Article R1341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26

Code de la santé publique

Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas : 1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ; 2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ; 3° (Abrogé

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Code de commerce

-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8.

LEGIARTI000034595590

—

-Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demande Article L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF) -

Article 415-1

—

et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article

Article L115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

, qu'il s'agisse d'un corps complet ou d'un élément de corps humain, relevant de l'article L. 2112-1 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 115-6 à L. 115-8 du présent code.

Article L725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité

Article L931-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76

Code de la sécurité sociale

de la mutualité et entreprises d'assurance ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances avec lesquelles l'institution, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire établit des comptes

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81

Code de la mutualité

Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances pour les mutuelles

Article 21

—

L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique.

Article Annexe 2

—

EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017) En attente de mise en place d'un téléservice OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Code électoral Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans les conditions prévues par les articles R. 174-9 à R. 174-16 du code

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-9, Art.

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