Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article R. 4241-62.

Article D121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83

Code forestier (nouveau)

Le programme national de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article D122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 01

Code forestier (nouveau)

Le programme régional de la forêt et du bois fait l'objet d'une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.

Article R*620-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 00

Code de l'urbanisme

Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne

Article R*425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Code de l'urbanisme

L'installation de dispositifs de publicité, enseignes ou pré-enseignes, régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement, est dispensée de déclaration préalable ou de permis de construire.

Article R1336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 58

Code de la santé publique

Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article D1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 03

Code des transports

6° “ Gaz à effet de serre ” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.

Article L433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66

Code de l'énergie

Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées aux chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement.

Article L2222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire

Article 4 bis

—

Les dispositions des articles L. 634-6 et L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 634-3 du même code.

Article Annexe 2

—

Pour les installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, la délimitation des différentes zones de dangers pour la vie humaine mentionnées à l'article L. 515-16 du code de l'environnement correspond

Article R4432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 29

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.

Article D232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2, D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entretiennent avec les personnes détenues, dans les conditions

Article 69

—

-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article

Article R523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

lorsque les informations demandées à un déclarant en application de l'article R. 523-16 ou celles demandées à un fabricant, un importateur ou un utilisateur en application de l'article R. 523-17 ne sont pas transmises aux échéances prévues par ces deux articles

Article 206

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-1, Art. L526-2, Art. L526-3 IV.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Code minier (nouveau)

Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.

Article R104-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

L'autorité environnementale est : 1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1, directives territoriales

Article 6

—

1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement

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