L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces

Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Mme [W] invoque en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, au titre du harcèlement moral, le refus injustifié de son employeur

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

les dispositions du contrat de travail - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

l’occupation illégale   ». 43.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

L. 441-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 121-4 § 5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné

    Les dispositions du code pénal applicables aux infractions pour lesquelles les deux policiers ont été mis en examen sont l’article   147 (sur le préjudice corporel), l’article  

AUX MOTIFS QUE, sur la rémunération des astreintes Selon l'article L. 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être

l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

travail, - condamner les sociétés intimées à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction