AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre
Source officiellePage 78 sur 513
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92344
22 avril 2015
22 avril 2015
; Qu'aux termes de l'article 35, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque les prétentions réunies sont connexes, le taux du ressort est déterminé par leur valeur totale ; Attendu que le tribunal
Source officielle