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10 242 résultats pour « Article X 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f8f06e1567cdd9ee26

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Source officielle

Page 78 sur 513

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CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92344

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

; Qu'aux termes de l'article 35, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque les prétentions réunies sont connexes, le taux du ressort est déterminé par leur valeur totale ; Attendu que le tribunal

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve des griefs reprochés à l'employeur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100889

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

X...2 000 euros à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 266 du code civil ; Attendu qu'ayant relevé les circonstances dans lesquelles Mme Y... avait quitté le domicile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00137

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

payés y afférents, sans répondre aux écritures de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, en ce qu'il invoque le paiement de jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01525

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

du travail, ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE s'agissant du grief tiré du comportement inapproprié de Monsieur X... à l'égard des collaboratrices les plus jeunes

Source officielle
CA

17e Chambre

616282347a007b88ee1566e7

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Le CGEA fait valoir qu'en vertu de l'article L.625-1 du code de commerce, seul le débiteur ou l'administrateur doivent être mis en cause, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, comme en l'espèce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14e4

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La demande de M. et Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejeté.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a92f2fe91ef833659aa21b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle entend voir monsieur [X] [Z] condamné à lui payer, outre les dépens, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

I/ SUR LE PRINCIPAL A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal Judiciaire la connaissance des litiges nés de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02033

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

L. 124-7 alinéa 3 devenu L. 1251-36 du Code du travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310517

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02391

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mademoiselle X... au titre du travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant, pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c5180b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[O] [X] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422833

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

441-2 du Code pénal ; " alors, d'une part, que constitue un faux au sens de l article 441-1 du Code pénal le fait d antidater, c est-à-dire d apposer une fausse date sur une ordonnance déléguant un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004851899

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

pertinente et qu'il n'a donc pas épuisé les voies de recours internes comme l'exige l'article 35 § 1 de la Convention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 212-8 du Code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, devenu l'article L. 3122-9 du Code du travail avant la loi du 20 août 2008 ; 2°/ l'ancien article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01869

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

Considérant que faute pour la société d'avoir satisfait à toutes obligations impératives de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, le licenciement de Monsieur X... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

Source officielle