Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 septembre 2025 notifiée à 16 H11 à M.

X... s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté du 5 mai 1992 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant

Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le magistrat du siège du

D..." ; "aux motifs que la cour d'assises a pu appréhender les circonstances de lieu et de temps de découverte du cadavre de F...

suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale pour la période du 1er février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence de déclaration de séjours

demeurant ..., 3°/ l'Union locale syndicat CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Romans-sur-Isère, au profit de la société Alpha secours

L'appelant soutient que l'assiette du bail a été modifiée en cours de procédure, puisqu'au cours du mois d'octobre 2013, divers travaux ont été exécutés dans les locaux voisins appartenant aux mêmes bailleurs

a été condamné par la cour d'assises d'appel de la Haute-Loire le 15 octobre 2016 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; que M. A...       

Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans

Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 22 mai 1992, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat et a ordonné la confiscation de l'arme et des

des étrangers et du droit d’asile.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

Sur les moyens combinés tirés des irrégularités et irrecevabilité liées à la demande d’asile : Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un

audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs

des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 06 décembre 2024 par la 8 chambre 5 correctionnelle du tribunal judiciaire de PONTOISE prononçant à l’encontre de M.

[H] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

audience ; Dossier N° RG 26/01778 Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’