PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les baux

était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l'indice Euro 50, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu'en cas de baisse

fabrication de pizzas à prix coûtant et les emballages avant de lui revendre les produits finis ; que le 28 septembre 1997, la société Sodespal informait la société Cev qu'elle se voyait obligée de baisser

amenés par ses soins à se rapprocher de la SAS GROUPE HÔTELIER BATAILLE, qui s'est proposé de lui succéder et un protocole d'accord a été rédigé, selon lequel la société GHB s'est engagée à reprendre les baux

Elle a parallèlement saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l'acte de cession du 13 décembre 2016, en résiliation du bail rural et en expulsion de M. [O] [A]. 7.

l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 112-2 nouveau du Code pénal, 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

- enjoindre à la société Sir de procéder à la signature de tous les baux commerciaux susvisés, sous astreinte.

laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société H3M (la société) un redressement portant, notamment, sur l'application de la réduction de cotisations sur les bas

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 2015), que par un jugement du 20 août 2003, le tribunal civil d'Amsterdam (Pays-Bas

. ; que lors de sa création en juillet 2011, la société U-Web a bénéficié, pour l'achat de ses articles auprès d'autres sociétés du groupe, de tarifs inférieurs de 35% aux prix les plus bas pratiqués ;

société Philips Industries Magyarorszag Elektronikai Mecha es Kereskedekmi KFT, dont le siège est [Adresse 3]), 2°/ la société Aig Europe (The Netherlands), NV, dont le siège est [Adresse 4] (Pays-Bas

unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, les articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.716-9 et L.714-7 du Code de la propriété industrielle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

que des connaissements à ordre laissés en blanc ont été émis par le capitaine du navire ; qu'à la suite d'avaries à la marchandise constatées lors du déchargement dans le port de Flushing (Pays-bas

attaqué (Paris, 20 octobre 1994), que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a donné à bail pour neuf ans des locaux à usage commercial à la société "les beaux bas

Hardinxveld, Giessendam (Pays-Bas), 3 / de la société Shipyard K. Damen BV, dont le siège est Rivierdjik 436 Po Box 501 3370 X...

contenant promesse synallagmatique de vente par la SNCF et d'achat par la société Frank immobilier, sous réserve de diverses conditions ; que, le 5 février 1998, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin

La copie exécutoire comportait une mention manuscrite, au bas de l'acte, ainsi libellée « copie endossée à titre de transfert de créance par la banque Socredo au profit de la société Nacc, aux termes d'un