FAITS ET PROCÉDURE La SARL BRUN (RCS [Localité 7] 421 009 150) exploite un institut de beauté et de vente de produits de beauté sous l'enseigne [Localité 10] [Localité 9].

barreau de PARIS, toque : R297 INTIMEES SARL LOTENGO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 501 167 159 (Paris) assistée de Me Benjamin BEAULIER

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BB Design, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Franalex, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Acsys Lasertechnik GmbH, de la SCP

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sprd.net AG, de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Teezily, BTSG2, ès qualités

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Sissi Perla et Auberstar, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Daiichi Sankyo Company Limited, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aquarelle.com, venant aux droits de la société Aquarelle, de Me Haas, avocat

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Daiichi Sankyo Company Limited, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, conseillers, Mmes Comte, Bessaud

X... a été engagé le 9 septembre 1970 par la société Permacel, aux droits de laquelle vient la société Johnson & Johnson santé beauté France, en qualité de régleur, et occupait, en dernier lieu, les fonctions

pour une durée de neuf années à compter du 7 novembre 2024 moyennant un loyer annuel de 26.280 euros hors charges et taxes, payable mensuellement d’avance, aux fins d’exploitation d’un institut de beauté

MATIERE DE DERMATOLOGIE, AINSI QU'EN A DECIDE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1963; "QUE LE TRAITEMENT APPLIQUE ETAIT LIMITE A L'APPLICATION DE LOTIONS CAPILLAIRES APPROPRIEES, C'EST-A-DIRE, DE PRODUITS DE BEAUTE

Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que le salarié en cause a reconnu lors de son audition avoir été embauché par le gérant de l'institut de beauté dans lequel les travaux irréguliers avaient

communication par son ancien employeur ou les sociétés exploitantes de toute pièce complémentaire, en particulier que : -un des produits mettant en oeuvre le brevet FR 88 15575 a obtenu en 1998 le prix santé beauté

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 août 2012), que la SCI Vitha-Spa (la SCI) a chargé Mme X... d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un immeuble en institut de beauté

général pour des soins ; toutes les femmes et toutes les coiffeuses l'utilisent en fait pour décolorer les cheveux et il n'est en aucune manière un médicament et il s'agit en fait d'un simple produit de beauté

l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le maire de Bayonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme F en vue du changement de destination d'une partie de son habitation en institut de beauté