AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il s'ensuit que les demandes de la commune de Bray-sur-Seine tendant à ce que le juge des référés prononce une telle autorisation doivent être rejetées. 9.
Source officiellePage 78 sur 1016
comm
61372254cd580146773fc162
7 février 1995
7 février 1995
franc, les cessionnaires s'engageant en outre à garantir les cédants des sommes qui pourraient leur être réclamées pour avoir cautionné des dettes de la société envers la BNP et envers une société de brasserie
Source officielle