manque de base légale ; "en ce que Louise Y... a été déclarée coupable d'homicides involontaires ; "aux motifs que la société VILLAS PROVENCALES fonctionnait sans architecte, ayant son propre bureau

d'appel a violé l'article 222-23 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur les déclarations de témoins ayant vu A... en larmes en sortant du bureau

considération ait été celle de l'émission de la demande d'apposition de la formule exécutoire et non celle de sa réception par le greffe, la date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019.

exigé par une « note à l'attention des personnes détenues », bien qu'elle ait elle-même constaté que cette note énonçait expressément que le formulaire était mis à disposition des détenus « dans le bureau

initialement saisi en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, selon l'article R. 516-26-1 du Code du travail, dans le cas où le bureau

contrat de mission de moyenne durée était donc nulle en vertu de l'article 1131 du Code civil, en sorte que la cour d'appel a violé ce texte ; alors que 2 ) dans ses conclusions déposées devant le bureau

B... lui avait demandé de témoigner en sa faveur, ce qui lui était impossible dès lors que "ce jour-là (elle était) à (son) bureau", la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard

X... libérerait son bureau à compter du 28 août 1992 et bénéficierait aux frais de la société des services d'un cabinet d'out placement; que dès qu'il aurait trouvé un emploi, il donnerait sa démission

juillet 1977 par la société "Pressinter", aux droits de laquelle est substituée la société France éditions et publications, en qualité de chef de publicité, pour occuper le poste de responsable de son bureau

article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que les juges du fond écartant l existence d un secteur arts graphiques intégré selon eux au niveau du groupe dans le domaine "produits de bureau"ne

jusqu'à inscription de faux ou preuve contraire ; qu'elle ne peut prétendre avoir ignoré ces coupures et bouchons dès lors qu'elle en était informée par télécopie jusqu'en mai 1996 et bénéficiait d'un bureau

réalisation du délit d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel" ; "alors, d'une part, que constitue le local prévu à l'article L. 424-2 du Code du travail, la partie du bureau

confidentiels sur ses clients aurait le droit de refuser de signer un engagement personnel de confidentialité, la cour d'appel a violé les termes de l'article 77 de la convention collective nationale des bureaux

d'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 26 mai 1994 au sein de la société Transpole, alors, selon le moyen, de première part, que chaque bureau

lieu d'emploi : compte tenu de la structure et des activités de la société Entreprises Saunier Duval et du groupe Entreprises Saunier Duval, vous pourrez être appelé à travailler sur l'ensemble des bureaux

du médecin du travail ayant "exclu d'affecter le salarié à un poste de fabrication, à un poste de manoeuvre ou à l'un des autres postes dans l'entreprise, à la centrale à béton, à l'entretien ou aux bureaux

X... était réalisé pour 4/5ème à son domicile et pour 1/5ème dans les bureaux de M. Y...; qu'en décidant néanmoins que M.

d'air dont la réalisation était en cours en 1990", de sorte qu'elle devait attirer l'attention des entreprises soumissionnant au cahier des charges qu'elle avait elle-même établi, par le biais de son bureau