licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du caractère

lorsque l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical à la date à laquelle il le convoque à l'entretien préalable ; que la reconnaissance du caractère

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont M.

l'immeuble faisant l'objet du contrat ; que pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère

sa première audition ; que ces infractions ne diffèrent pas essentiellement par leur résultat, mais par l'intention de donner la mort, et ne se rattachent pas à la même procédure, l'une revêtant un caractère

faite sur la feuille des questions qui est signée séance tenante par le président et le premier juré; que ces formalités sont substantielles et seules capables de conférer aux décisions prises le caractère

pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise en demeure adressée le 7 février 2003 au salarié présentait un caractère

entre les 26 et 28 juin précédents ; qu'elle a fait une autre déclaration à la CMRA ; que les assureurs ont refusé de prendre en charge ce sinistre en invoquant la tardiveté de la déclaration et son caractère

La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l&apos

2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère

2010, date d'application du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse reconnaissant le caractère

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

..., sans même s'interroger sur le bien-fondé de la position prise par le contrôle médical telle que ressortant d'un courrier en date du 5 septembre 1994 régulièrement versé aux débats et tirée du caractère

rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit du tribunal administratif, alors, selon le moyen, que les personnes non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère

retrancher derrière les termes prétendument clairs d'un contrat comportant des stipulations contradictoires pour se dispenser de rechercher la volonté réelle de ses signataires ; qu'en affirmant le caractère

1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le caractère

Paul X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1996) de l'avoir condamné à paiement au profit de la société Cedrico, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confortant le caractère incomplet

Code du travail ; d'autre part, et en tout état de cause, que seule l'inexactitude des motifs de licenciement appréciés dans le cadre de l'article L. 122-14-2 du Code du travail entraîne l'absence de caractère