après cassation (Civ. 3e, 24 avril 2003, n° A 99-14.449), que la société Deviq immobilier (la société Deviq) a, en 1982, obtenu l'autorisation administrative de lotir un ensemble de terrains ; que le cahier

.) ; que par une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 août 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 4 octobre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 novembre 2004 ;

impérieuse de ne pas arrêter ou ralentir le chantier, et que la société Espace Engineering ne peut refuser le paiement de ces travaux en se prévalant de l'absence de commande dans les formes prévues au cahier

Par jugement du 25 novembre 2019, le tribunal correctionnel, estimant qu'il était saisi d'une requête tendant à la non-inscription de la condamnation prononcée le 3 janvier 2019 au casier judiciaire de

et indissociables et que ces stipulations contractuelles, claires et précises, lui rendaient opposable l'ensemble des dispositions du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales

Campus habitat ; qu'un arrêt du 12 octobre 2011 lui a déclaré inopposable un avenant du 25 octobre 2006, prorogeant la durée du bail de neuf ans à compter du 1er octobre 2006 et non annexé au cahier

permettant d'y édifier des logements, notamment, sociaux ; que, par délibération du 10 janvier 2011, le conseil municipal a décidé de revendre le bien en lançant un appel d'offres et en adoptant un cahier

X... et la SCI ont déposé un dire au cahier des charges pour obtenir la nullité de la procédure et la distraction de l'immeuble saisi dont M.

d'adjudication a été fixée au 26 septembre 2001 ; que Mme X... a fait déposer, le 10 septembre 2001, un dire aux termes duquel elle a contesté la régularité de la sommation de prendre connaissance du cahier

subi pour abandon du chantier le 28 avril 1998 et règlement d'une somme au titre des pénalités contractuelles de retard ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 7 du Cahier

. et Mme X..., ceux-ci ont demandé au tribunal d'instance saisi, d'annuler la procédure d'adjudication, au motif que la seconde des publications de vente n'avait pas eu lieu à la date prévue par le cahier

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Cathe, de Me Hémery, avocat de la société Robilliart, les conclusions de M.

sur la propriété même des parcelles objet de la vente, son étendue et les droits et obligations y attachés, et fondées, également, sur la revendication de parcelles non visées par le commandement, le cahier

Z... en raison de l'absence de mention au cahier des charges de la dénonciation de la surenchère dans le délai prescrit et a demandé à être rétabli dans ses droits d'adjudicataire; que, prétendant que

novembre 1995), rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Abbey national France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI La Ramée ; que, par dire annexé au cahier

Le 15 octobre 2012, il lui notifiait son licenciement pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant de refuser de renseigner son activité dans l'outil Redmine, de signer le cahier d'émargement, de ne pas

Un litige étant né entre les parties, un tribunal arbitral a été constitué en application d'une clause compromissoire insérée dans le cahier des clauses administratives particulières du contrat ( le CCAP

DES CHARGES, ETABLI LE 18 JUIN 1932, A ETE APPROUVE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 10 MARS 1933 ET 19 SEPTEMBRE 1942; QUE CE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT, EN SON ARTICLE 15, QUE LA SURFACE BATIE SUR CHAQUE

[2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre

S'agissant des travaux et prestations résultant de la couverture des casiers de l'Yvrande : 18.