des époux X... à leurs torts partagés et d'avoi accordé une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date

sérieuse et fixé la créance du salarié dans la procédure collective, alors selon le moyen, qu'un salarié ne peut solliciter postérieurement à son licenciement la résiliation de son contrat de travail à une date

à laquelle un contrôle URSSAF est engagé est celle du début effectif du contrôle et non de l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en retenant que le contrôle de la société cotisante avait débuté à la date

à laquelle un contrôle URSSAF est engagé est celle du début effectif du contrôle et non de l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en retenant que le contrôle de la société cotisante avait débuté à la date

du 12 novembre 2020 ; qu'en retenant que l'accusé de réception du courrier recommandé par lequel était notifié à Mme [G] la décision querellée avait été signé en date du 29 octobre 2020, alors que ce

au détenu de l'audience à laquelle sera appelée l'affaire et celle de l'audience elle-même courant à compter de la date d'envoi de l'avis d'audience par le parquet général. 7.

La société Teisseire fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes d'indemnisation, alors « que la cour d'appel a constaté que les dates des réclamations et des factures constituant le

Pour fixer au 3 février 2003 la date à laquelle le divorce prendra effet entre M.

à laquelle elle a eu connaissance qu'aucune solution négociée avec la société Acilam ne pouvait aboutir, quand cette date était nécessairement postérieure à la date à laquelle la société Sylob avait eu

[B] et justifie de leur envoi par des constats en date du 14 mars 2018 et du 8 mars 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si le nom de M.

ordinaires de la vie devait être apprécié et refusé de prendre en compte l'examen du médecin consultant à l'audience, au motif qu'il n'avait pas précisé s'il s'était placé au jour de l'audience ou à la date

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les tribunaux de l'incapacité, qui jouissent d'une plénitude de juridiction, doivent apprécier à la date où ils statuent

personnel à élire, des conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées à la date du premier tour du scrutin.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 592, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt rectifié, en date

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 23 juin 1993, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, pour viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie, et a fixé

profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant d'écarter la notion de terrain privilégié en retenant que cette notion est sans rapport avec l'usage effectif du terrain exproprié à la date

, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en remplacement duquel vient Mme Monique Z..., ès qualités de curateur de Mme C... en vertu d'une ordonnance du juge des tutelles de Vincennes en date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021.

Mme [F] fait valoir qu'elle a été inscrite sur la liste de la cour d'appel de Paris depuis le 13 novembre 2000 jusqu'à fin 2022, date à laquelle elle est devenue expert honoraire.

. ; "aux motifs adoptés que la plainte est datée du 27 janvier 1992 et a été postée le 3 février 1992 (D1), que la vente date du 30 décembre 1988, et que le premier chèque de 35 000 francs, en date