de procédure pénale, en cas d'impossibilité de la présence de la personne concernée lors de la perquisition, l'officier de police judiciaire doit choisir des témoins requis à cet effet par lui, en dehors

un centre de vacances, a souscrit le 27 novembre 2008 auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur), un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé

X... a obtenu un prêt de la CGIB, aux droits de laquelle se trouve la Caixabank, pour financer des travaux de remise en état d'un appartement ; que l'association dénommée l'AFUL des canuts, chargée de

embauchée par la société Actua, sise à [...] le 2 mai 2005 et qu'il n'était pas contesté qu'en droit, « la salariée aurait pu bénéficier d'une telle affiliation en dépit d'un lieu de travail situé en dehors

pas précisé", "que le but visé par la loi du 1er août 1986 est de porter "à la connaissance du lecteur" des informations qui doivent, pour répondre aux prescriptions légales, être compréhensibles et dénuées

tenté de sortir du site », qu' « il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l'entrée », qu'« Etait présente aussi une personne dénommée

qu'un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail sous la direction de celui-ci, est lié à cet organisme par un contrat de travail ; qu'en relevant, pour dénier

conseil à l'égard des acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la SCI Le Carré des fées aurait proposé aux acquéreurs une opération d'investissement spécifique de défiscalisation dénommée

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Demos

que la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu a pour objet de lui faire perdre son caractère exécutoire, de sorte que le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même en dehors

conséquences serait de nature psychiatrique (concl., p. 7) ; que la cour d'appel a considéré que « le seul fait que la notion de dépression nerveuse revête une large acception n'est pas de nature à la dénuer

personnels, et pour le surplus soit 671 000 francs au moyen des deniers provenant à M. et Mme K... du prêt qui leur a été consenti par la caisse nationale d'épargne » ne contredit pas un paiement de la

A... ainsi qu'à un tiers et qui auraient été commis au détriment du cabinet annexe créé par les plaignants à Montreuil (Seine-Saint-Denis) et au profit d'une société créée par les deux personnes visées

des fonctions du dirigeant, en dehors de ses pouvoirs et à des fins strictement personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

; qu'il résultait encore de cette pièce que cette facture avait bien été produite devant la cour d'appel dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt argué d'erreur matérielle ; qu'en affirmant, pour dénier

paiement contre cet assureur de la somme de 4 159 180 euros, après déduction de la provision, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Axa n'opposait pas à la société Charente fourrages, pour lui dénier

6 mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif ; "aux motifs que les avis sollicités par arrêt du 19 novembre 1991 n'ont pas été donnés mais que Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

"et aux motifs adoptés des premiers juges que les 1er mai 1995, 11 juin 1995 et 21 juin 1995, Annick X..., veuve Le Sidaner était interpellée alors qu'elle conduisait son véhicule automobile en dehors