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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
14 janvier 2026
DIVOUX [Z], président de PUISSANCE D GARAGE SAS Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e): Pascal LAFFITAU - Juges : Jean-François MASSIE, Jean-Charles PRESSIGOUT - Greffier : Myriam MEZIANE
Source officielleChambre 4-8a
69d74988cdc6046d479cf2cd
8 avril 2026
8 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c1ecdc6046d47b1c367
8 avril 2026
8 avril 2026
DIVORCE des époux : - Madame [R] [X] [Q] [V], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] et - Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef89d33109fd079b72a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : - Monsieur [I] [V] [K] [L] Et - Madame [D] [M] [U] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielleJ.L.D.
67f6e719a9d5adc260627c48
9 avril 2025
9 avril 2025
A l’issue de la période d’observation, le médecin psychiatre relève que le disours de M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86787
3 avril 2025
3 avril 2025
articles 237 et 238 du Code civil: Madame [Z] [L] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 18] et Monsieur [U] [V] [P] [Y] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 12] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86795
3 avril 2025
3 avril 2025
articles 237 et 238 du Code civil: Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18] et Madame [I] [U] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 17] (ALGÉRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielleJ.L.D.
67f59596bbf04ef7857c394d
7 avril 2025
7 avril 2025
A l’issue de la période d’observation, le disours de la patiente est toujours marqué par un déni des consommations d’alcool et une banalisation de ses menaces suicidaires.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
677da2a5b032d83cfd3ed02a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
234 du code civil de : Monsieur [H] [L] [I] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] ET Madame [N] [C] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12] DÉCLARE, en conséquence, dissous
Source officielleChambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e2664
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le PACS a été dissous le 5 septembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501925_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Toutefois, il est constant qu’il ne dispose plus d’attaches personnelles et familiales en France dès lors que le pacte civil de solidarité le liant à son partenaire a été dissous le 24 octobre 2023.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2311387_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous
Source officielle2ème chambre
DTA_2300999_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Ce mariage a été dissous par un jugement du tribunal judiciaire de Mâcon du 13 décembre 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301851_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
canal et à l'aval de la retenue, assuré par un comité de suivi et portant à minima sur des pêches d'inventaire, l'évaluation de l'état écologique selon la méthode IBG-DCE, la température, l'oxygène dissous
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2305217_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'enfant, ressortissante algérienne titulaire d'une carte de résidant valable du 13 avril 2022 au 12 avril 2023, avec laquelle il a mené une vie commune antérieurement, et, si leur mariage a été dissous
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02142
17 novembre 2020
17 novembre 2020
, a succédé de plein droit dans les droits et obligations du CHSCT de France 3 Paris Ile-de-France et était ainsi recevable à poursuivre, devant le juge pénal, l'action pénale engagée par le comité dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110130
31 mars 2016
31 mars 2016
comme le parquet ne précisent pas en quoi l'existence d'une relation adultère en octobre 2001 est de nature à caractériser la cessation de la communauté de vie des époux alors que le mariage a été dissous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301216
3 décembre 2008
3 décembre 2008
d'un solde dû sur la partie du marché principal sous traitée, l'arrêt retient que la société Bluntzer indique ne pas avoir exercé d'action directe aux motifs que l'EPAD, maître d'ouvrage délégué est dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100092
26 janvier 2011
26 janvier 2011
l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte sans jamais pouvoir être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243738
28 décembre 2005
28 décembre 2005
paritaires correspondant auxdits services ; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 28 mai 1982 : Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, un comité technique paritaire peut être dissous
Source officiellePage 78 sur 181