." ; Considérant que le ministre de l'intérieur, en fondant sa décision sur le fait que l'intéressé aurait été membre de l'E.T.A. militaire, n'établit pas que l'expulsion de M. José Antonio Y...

fonctions ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-15, 1er alinéa, du code des communes : "Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits

1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être regardée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait

Z..., A..., Rouyer et Goffinet, architectes, en vue d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant les terrasses des bâtiments du lycée polyvalent ; 2°) dise que le désistement

DE CES DEGATS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DONNE CONNAISSANCE A L'ENTREPRISE, AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER, DE L'EMPLACEMENT PRECIS DES RESEAUX SOUTERRAINS

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nationalité - Situation de fait

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES

CONTESTE LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION D'EXPULSION DONT IL A ETE L'OBJET EN SOUTENANT QU'ELLE EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT POUR ETRE FONDEE SUR DES FAITS INTERVENUS A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Modification de la dénomination d'une liste entre les deux tours de

bâtiments afin de lui permettre de calculer leur surface hors oeuvre nette ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a considéré que la demande de certificat d'urbanisme, faite

obtenue le jour de son décès" ; et qu'aux termes de l'article L. 74 du code précité : "Sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait

PERON X..., s'est exclusivement fondé sur le fait que ce praticien, qui avait fait des déclarations mensongères, ne remplissait pas les conditions de moralité exigées par l'article 2 du décret du 26 octobre

QU'UN ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE 27 LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DONT S'AGIT A ETE DELIVRE LE 13 JUIN 1968 PAR LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE ; MAIS QUE, L'ADMINISTRATION AYANT FAIT

de l'inspecteur général et de son directeur, et avait apposé une mention grossière sur la note de service qui annonçait l'inspection générale ; que ces agissements avaient été précédés d'une série de faits

36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues sur traitement pour service mal fait ou grève du zèle - Illégalité (1).

X... pour absence de service fait le 27 septembre précédent ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M.

Considérant qu'en vertu de l'article 269-I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait

AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V ... ", GERANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X ...