Le 26 août 2010, la SARL BELIVIENNE s'acquittait de cette somme entre les mains de la SELARL G. Y..., Huissiers de justice à POITIERS.

A l'audience de plaidoirie du 14 Février 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

RG N : 12/01483 AFFAIRE : SARL MARTINET Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

Marylène, Maître MARTIN TOUCHAIS ès-qualités C G E A de RENNES Jugement du C.P.H.d'ANGERS du 24 Novembre 1998 ARRÊT RENDU LE 03 Octobre 2000 APPELANTS : SA CANNELLE 11 rue Boutreux 49135 LES PONTS

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Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

AFFAIRE Association INSTITUTION SAINT MARTIN C/ X... Frédéric Jugement du Conseil de Prud'hommes ANGERS du 07 Décembre 2000.

X..., gérant de la société ; Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution hypothécaire, l'arrêt retient que le cautionnement donné par M.

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CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-40.306 à S 99-40.385 formés par : 1 / Mme Evelyne YU..., demeurant ..., 2 / Mme Patricia K..., demeurant ..., 3 / Mme Martine

RG N : 13/ 00138 AFFAIRE : Mme Martine X..., M. Pierre Y...

RG N : 14/ 00076 AFFAIRE : Mme Martine X... M. Pierre Jacques Y...

représenté par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE Madame Christiane Z... épouse Y... de nationalité Française, née le 08 Décembre 1951 à FORGES (19380), Retraitée, demeurant ...

APPELANTE : Madame Patricia Joëlle X... épouse Y... ... 97212 SAINT-JOSEPH représentée par Me Viviane PRIVAT-FONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Alain Zéphirin

concernant la SAS BOULANGERIE DES GOURMETS, FIXE provisoirement au 15 Décembre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1 / de M.