LA POSTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GONNET, PROPRIETAIRE D'UN GRAND TERRAIN, EN A VENDU LA MOITIE EN 1967 AUX EPOUX Z...

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M.

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M.

En l'espèce, le premier juge a débouté l'EARL du Rittersberg de son action en garantie des vices cachés, concernant la vente en date du 11 mai 2019 d'une pelle Daewoo, avec godets de terrassement et de

* Défendeur (s) : [2] SAS [Adresse 2] Représentée par Mme [L] [G] – contract manager pour [3] Représentant (s) : Maître CHERFILS Romain de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE substitué par Me PAYET-GODET

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.

Ramage, épouse Godet, demeurant ...

critiques des pourvois ne sont donc pas fondées sur ce point ; Sur le troisième moyen des pourvois de l'AIM, le second moyen du pourvoi de l'UBP et le sixième moyen du pourvoi de la société DEP, réunis

troisième moyen de cassation proposé par chacun des mémoires personnels, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale et du principe de légalité criminelle ; Les moyens étant réunis

pris de la violation de l'article 166 ancien du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 321-1 et 434-1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis

pris de la violation de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-45 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

attachée, selon lui, à la propriété de ces parcelles, en vertu d'une convention du 3 Nivôse an X conclue par leur auteur, ainsi qu'en indemnisation de son préjudice ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis

le maître de l'ouvrage a assigné l'architecte et la société Membrado en paiement du coût des travaux de reprise ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis