- TOUBOUL, avoués à la Cour Plaidant par: Me Jean-Pierre SERVEL (avocat au barreau de TOULON) APPELANT CONTRE S.N.C.

(MARTINIQUE) demeurant..., 17250 PONT L'ABBE D'ARNOULT représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me REY-QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ Monsieur Antoine

Jean-Claude E..., demeurant, ... (Val-de-Marne), 6°) M. Patrice G..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 7°) M. Pierre H..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 8°) M.

Compagnie d'assurances LE GAN Prise en la personne de son représentant légal en exercice 13 Tour GAN LA DEFENSE 92082 NANTERRE représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués

MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Pierre-Antoine FELCE-DACHEZ, avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

FRANCOIS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la SCI BETOR, en la personne de

de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Jeanne X...

APPELANTE : SARL SOCIETE NT 78 rue Antoine Siger 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me CONSTANT-DESPORTE, avocat plaidant et Me Régine ATHANASE avocat postulant de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, au barreau

Jean-Claude A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 janvier 2005, la demande présentée devant ce tribunal par M. JeanClaude A, demeurant ... ; M.

pierre CARLOTTI, avocat au barreau D'AJACCIO Mme [U] [S] [F] née le 12 Juillet 1943 à [Localité 3] assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de

AARPI [Localité 6] et par Me Maud CHAMOUX [Adresse 32] SNEF [Adresse 34] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 35] et par Me Jean-Pierre LOCTIN [Adresse 36] SARLEEE XL INSURANCE

EFFICITY dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.

Jean-Pierre MASIA, Président Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Antoine Y...

Antoine EQ..., 105 / de M. Alain X..., 106 / de M. Jean-Louis Z..., 107 / de Mme Grâce A..., 108 / de M. Richard I..., 109 / de M.

Marguerite ... 20200 BASTIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Anne Christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[F] [D], [Adresse 2], présent assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 février 2011.