représenté par Me Laëtitia DRONIOU, avocat au barreau de RENNES DÉFENDERESSE : Madame [Y] [S] [N] [K] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Joris

E..., situé 421 Avenue General Henri-Jose Gouraud à Toulon, cadastré CZ n° 40. Il soutient que l’immeuble à usage d’habitation présente des désordres structurels.

Il soutient que : la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il joue à la pétanque depuis près de trente ans sous couvert d’une licence, qu’il a signé des contrats avec des sponsors pour

Q..., ne joue qu'au bénéfice de ce dernier et ne dispense nullement le présent demandeur de rapporter la preuve de la réunion de toutes les conditions requises par la loi pour établir cette nationalité

par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants: 1) les documents concernant la décision du 27 novembre 2013 (JORF

C, représenté par Me Joie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de l'Office

B C A, représenté par Me Joory, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte

pendant une durée de six mois à compter de la notification de cet arrêté, de se rendre aux abords d'une enceinte sportive dans laquelle se déroule ou est retransmise en public une rencontre de football jouée

RECONVENTIONNELLEMENT SOUTENU QUE LE BREVET INVOQUE ETAIT NUL FAUTE DE NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET LITIGIEUX VALABLE EN SE FONDANT SUR LE ROLE DETERMINANT JOUE

Gilbert A..., demeurant ..., 9 / de la société SEMAVIP, société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris, dont le siège est ..., 10 / de la société Toit et joie, dont le siège est ...,

annulé en toutes ses dispositions le jugement du 18 juin 2010 et d'avoir dit n'y avoir lieu de faire application de l'effet dévolutif de l'appel, alors, selon le moyen, que l'effet dévolutif de l'appel joue

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a indemnisé au titre du préjudice d'agrément, d'une part, celui de ne pouvoir pratiquer la natation que dans certaines conditions et la privation des joies

l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Christelle Y... épouse X... ... 35064 RENNES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Catherine JOSSE-TIRIAU

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

B A, représenté par Me Joory, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Joory, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A..., représentée par Me Joory, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

commission européenne avait examiné le système allemand d'élimination des emballages exploité par la société DSD, voisin du système Emballage, et conclu en envisageant de se déclarer favorable à celui-ci (JOCE

énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que « le libre accès des copropriétaires à la plage et non pas au seul restaurant de plage, ainsi que l'a jugé la cour d'appel, pour ainsi profiter des joies

régulières du 17 septembre 1996, la société Bacardi invoquait la contrariété de la loi Evin à la directive communautaire Télévision sans frontières (directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, JOCE