syndical et que leur carrière comme leur rémunération n'avaient quasiment pas évolué en comparaison des salariés ne disposant pas d'un mandat, que dans ces conditions ils avaient sollicité à plusieurs

l'assuré, notamment celles relatives aux lésions intra-parenchymateuses initialement constatées et aux éléments physiopathologiques ou évolutifs, n'avaient pas été transmises au médecin qu'elle avait mandaté

X... n'a pas reçu notification de la date d'audience et a été privé de la possibilité de justifier du mandat ad litem donné à son avocat dans le cadre de la procédure de récusation ; que ce faisant la

pour avoir conservé des données confidentielles relatives à la rémunération et à la gestion du personnel sur une clé USB et avoir diffusé des informations confidentielles à un salarié investi d'un mandat

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

Stimo compris, ce mandat exclusif de vente étant consenti et accepté pour une période irrévocable de 15 jours à compter de la signature du mandat, et à l'issue de laquelle le mandat devait être prorogé

et que, ne disposant pas d'une durée d'exercice de son mandat d'au moins un an, l'autorisation administrative de licenciement par l'inspecteur du travail n'était pas requise. 6.

obstacle au droit du propriétaire de vendre le support matériel, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 544 du Code civil ; 2 / que le commissaire-priseur, mandaté

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société sans caractériser l'existence d'un tel lien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de Rachid X... et décerné mandat

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 569, ensemble 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a décerné un mandat

Y... à titre personnel ; qu'en conséquence, les faits constitutifs du délit d'abus de confiance ne sont pas réunis, que l'enquête n'a révélé ni violation de mandat, ni détournement, ni intention frauduleuse

A... a été mandaté en 1988 par Mmes Y... et X... aux fins de procéder à l'exécution des différentes formalités légales consécutives à l'achat du fonds de commerce dont elles se sont rendues acquéreurs

prévenus coupables ; qu'il suffit de préciser que (...) contrairement à ce que soutien le conseil de Jean-Louis X..., les relations de ce dernier avec la Compagnie le Gan s'analysent en l'espèce en un mandat

par les époux X... et le faux contrat d'épargne souscrit par ces derniers "constituent un ensemble d'où résulte l'abus de confiance dont ont été victimes les parties civiles" et que "le contrat de mandat

social, la direction commerciale de l'entreprise ; que, par lettre du 23 avril 1987, il a été informé qu'il était mis fin à son mandat de directeur général et qu'il reprenait sa fonction et son statut

elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 définissant le contenu du mandat

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat

chargé la société Prosper Maufoux de recouvrer pour son compte les créances cédées par bordereau Dailly le 14 septembre 1993 et, d'autre part, que la société Prosper Maufoux avait donné, par la suite, mandat

jour fixe et l'assignation à jour fixe signées par un avocat pour le syndicat SGA 35 CFDT pris en la personne de son représentant ; qu'en statuant ainsi, quand l'avocat n'avait pas à justifier d'un mandat