Y... était évadé du centre médical de Montfavet depuis le 7 février 2004 ; que son appel sera donc déclaré mal fondé ; qu'il existe des charges suffisantes pour mettre en accusation Philippe X...

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas davantage décider que le fait d'avoir mal

X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Inter best, fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa contestation de la créance de la société Cofracrédit, alors, selon le pourvoi

Y... avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que la thèse du don soutenue par Mlle X... était totalement incohérente et invraisemblable, car l'on voyait mal pour quelle extravagante raison il aurait

X... était le salarié qui avait mal exécuté le travail du 29 mars 1994 ; qu'en affirmant que le nom de l'ouvrier qui avait exécuté le travail n'y était pas indiqué, la cour d'appel a dénaturé ce document

ayant rejeté son recours contre cette décision et a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance du juge-commissaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel "mal

qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen : 1 ) que dans son arrêt rendu le 20 octobre 1998, la cour d'appel de Chambéry, qui a jugé que l'appel de la compagnie d'assurance était régulier mais mal

[L], a dit son appel mal fondé et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que dans le régime fixé par la loi n° 2019-222 du

[C] mal fondé et a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits d'inexécution par l'employeur de ses obligations essentielles ne sont pas établis et qu'il est mal fondé en sa demande de résiliation judiciaire, alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondée la requête de M.

retenu que la révocation de la donation par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 19 février 2008 ne les privait pas de leur droit à obtenir du donataire négligeant réparation des biens immobiliers mal

La société Libérer le potentiel fait grief au jugement de déclarer irrecevables et mal fondées ses demandes et de la condamner à payer une certaine somme à la société Vanellope service, alors « que les

recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul", tandis qu'il s'agissait d'actions de sociétés anonymes, donc de titres sociaux négociables, la cour d'appel, qui a mal

[O] comme mal fondée et se fonder sur les manquements de l'employeur relatifs au non-paiement (…) de prime d'ancienneté" pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de la société Alba sécurité privée

acquise la clause résolutoire insérée au bail et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors « qu'à supposer que la cour d'appel ait justifié sa décision en énonçant, pour dire mal

Également, suite à votre incapacité à trouver un accord de cession d'entreprise avec l'ancien dirigeant, et afin d'affirmer votre mécontentement, vous avez commencé à tout mettre en œuvre pour mettre à mal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté tous les moyens soulevés comme mal fondés et a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce