B A, représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

[G] [J] né le 15 Novembre 2007 à [Localité 2] de nationalité Guinéenne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

[I] [K] X SE DISANT [Z] né le 31 Août 1998 à [Localité 1] de nationalité GUINEENNE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU

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publique) AFF : RG :N° RG 26/01872 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SR2 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Manuel RUBIO GULLON

APPELANT Monsieur [V] [S] né le 17 Juin 1996 à [Localité 4] de nationalité Gambienne comparant en personne, Assisté de Me Chantal GUIDOT-IORIO, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENT 'CGL', prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me GUEDON

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Février 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 21 Décembre 2023 GROSSE : Le 23 février 2024 à Me Caroline GUEDON

APPELANT Monsieur [I] [B] né le 12 Mars 1994 à [Localité 9], de nationalité Algérienne Comparant, assisté de Maître GUIDOT-IORIO, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉ

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Guichon, greffière d’audience, M. C... a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Toulouse pour M.

PARTIE CIVILE intimée, citée, représentée par Maître GUEDON Avocat à la Cour.

Mahmouti ; - et les observations de Me Clément, substituant Me Guidot-Iorio, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, ressortissante congolaise représentée par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au

Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Gilbert COLLARD (avocat au barreau de MARSEILLE) - Représentant : Me Dominique ZUCCARELLI (avocat plaidant au barreau de

Les Plaines route de Billom 63800 PERIGNAT SUR ALLIER représentés par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assistés de Me C... substituant la SCP COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-ROMENVILLE, avocat

BABEL, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉ : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 6] Représenté par Me Violaine GUIDOT

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour :

CREDIT MUTUEL PROFESSIONS DE SANTE PROVENCE C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour