transportées contractée pour la société Europe T dans la cadre de ses missions de commissionnaire de transport ou de transporteur de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LEGROS A. ET COMPAGNIE, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE LEGROS A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Eric LEGRIS, président Marie-Paule ALZEARI, présidente Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

que moyennant paiement anticipé d'un montant égal à la valeur des marchandises déclarées ou substitution simultanée de marchandises de valeur équivalente ; que la société Pharmacom, faisant valoir qu'elle

une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité, qui constate que l'intéressée est invalide à 95 %, atteinte de cécité, d'une fracture du fémur, d'une coxarthrose de la hanche droite, marchant

[C], exploitant nom propre une double activité de restaurateur et de marchand de biens, a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il

de fraude ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, pas plus que le jugement qu'il confirme, ne caractérise l'intérêt du demandeur à un plan de fraude, ni la propriété de celui-ci sur les marchandises

doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués", les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 19 janvier 1996 ), que la société Coenson international et Cie (la société), excerçant l'activité de loueur en meublés et de marchand

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Entreprise Legros

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que la remise des marchandises

que la contestation élevée par une société d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises

que la contestation élevée par une société d'affacturage contre la décision du mandataire judiciaire acquiesçant à la demande en revendication formée par un créancier réservataire sur le prix de marchandises

DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 mai 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Frédéric X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises

Mauricio, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant, ainsi que le reconnaît l'arrêt attaqué, que, depuis au moins le 1er mai 1974, les marchandises

à une association ou une entente en vue de l'importation et du transport de stupéfiants, coupable de complicité du délit de transport de stupéfiants, coupable enfin de circulation sans titre des marchandises

qu'il a agi en qualité de salarié de la société Gematic, dirigée par Gérard Z..., lequel a été poursuivi par l'Administration et condamné, et que Antoine X..., qui n'était pas propriétaire de la marchandise