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Jean-François DAUCHET Y... d'un pouvoir Association DES PARENTS D'ENFANTS INADAPTES D'HENIN, CARVIN ET ENVIRONS Boulevard Jean Moulin Les Charmes ZAC 62110 HENIN BEAUMONT Représentée par Me Anne SIPP (

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Sur le pourvoi formé par la société Maxil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Moulinex

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comportant, au moins pour partie, des gestes de strangulation manuelle ; que l'hypothèse d'un mécanisme de suffocation associée (par pression de la face de la victime contre le matelas) est émise, compte

À la suite de cet arrêt, l'Autorité demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle commise dans l'arrêt du 20 novembre 2014 en ce qu'elle a compris les sociétés Moulins Soufflet et Grands Moulins Storione

de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

Chambéry, 4 juillet 1989, arrêt n° 138/ 89), une seule soustraction frauduleuse de 11 000 francs au préjudice des PTT aurait été commise par Y... et X... ; que c'est en violation des textes précités que

par un décret en Conseil d'Etat" ; qu'en vertu du décret du 16 janvier 1978 pris pour l'application de ce texte, la commission, présidée par le directeur de l'architecture ou son représentant, et composée

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Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

[C] a été engagé par la société Vestner France (la société) en qualité de responsable régional des ventes à compter du 1er septembre 2013.

[Y] [L] à payer à la SA Moulins Soufflet la somme de 46 101,34 euros en principal, outre intérêts et frais. Par acte en date du 18 janvier 2022, la SA Moulins Soufflet a fait dénoncer à M. 

[O] [H] en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Madame

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Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

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41 DU DECRET SUSVISE LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LES MODALITES