la cause, définit clairement les tâches incombant respectivement aux O.Q-2, chargés des travaux courants de tapisserie, et aux O.Q-3, chargés de la pose des "collés et tendus, y compris linoléum, moquette

Z... à payer une somme de 55 000 francs à titre de frais de remise en état de l'appartement, l'arrêt retient que l'état des moquettes, revêtements de sol et des peintures s'expliquait, pour une part notable

Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme E épouse D, ressortissante tunisienne née le 11 mai 1977 à Moknine (Tunisie), demande l'annulation de la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le préfet

A B, domicilié 718 route de la Combe à Zore à Morzine (74110) est désigné comme expert avec pour mission de : 1°- se rendre sur les parcelles cadastrées n°936, 2788 et 2789 sises rue des Trois Lacs

a été retourné à l'administration revêtu des mentions " pli avisé et non réclamé " et qu'il avait été présenté le 23/03/2024, l'intéressée étant informée de la mise en instance du pli au bureau Guy Moquet

C... en qualité de nouveau propriétaire du moulin de l'Ermitage, contre ce jugement.

conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES MOULINS

apportent une dérogation et qu'en l'espèce, l'article 3 des conditions générales du contrat litigieux indiquait que la salaire de référence à prendre en considération pour le calcul était le "salaire net" moins

l'article L. 223-8 du code du travail et n'ouvre pas droit aux jours ouvrables de congés supplémentaires prévus par les dispositions de ce texte ; qu'en relevant que le salarié avait pris chaque année au moins

constatations de l'arrêt attaqué que le chiffre de 800 heures de travail au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins

Villeneuve comme délégué syndical de l'établissement de Roanne de la société Castorama au motif que celui-ci comportait moins de 50 salariés ; alors que le tribunal ne pouvait s'abstenir de rechercher

fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été effectivement et concrètement portée à la connaissance du souscripteur au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins

des chasses communales pour la Moselle ; Attendu que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique mais que le locataire en place depuis trois ans au moins

, les jours où, si vous exercez une profession, vous êtes dans l'impossibilité de l'exercer et, si vous êtes sans profession, vous êtes dans l'obligation de garder la chambre ( ) ; en cas de rechute moins

nulles comme complexes ; "alors, d'autre part, que l'article 341 du Code pénal définit trois infractions distinctes selon que la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, au plus un mois, ou moins

réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors que les dispositions nouvelles ne s'appliquent à des faits antérieurs que si elles sont moins

, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel l'appelant, étant soumis aux horaires de l'entreprise et ses heures de travail ne se confondant pas avec ses heures de conduite, il fallait au moins

sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité, constatée par un rapport d'expert médical dûment motivé, réduisant d'au moins

la politique générale de l'entreprise ait pu avoir une incidence sur la baisse de l'activité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas recherché si les mauvais résultats de la salariée n'étaient pas, au moins