AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac5f
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il convient ensuite de s'attacher en priorité aux démarches et actes justifiés par les parties au-delà du contexte qui, pour aussi particulier qu'il paraisse à l'employeur, ne permettraient pas d'écarter
Source officiellePage 78 sur 121
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59dfea95005de85f3c4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il appartient en conséquence à la société YEL-P de saisir le juge du fond de sa demande en paiement, sans qu'une mesure d'instruction ne paraisse utile pour améliorer sa situation probatoire.
Source officielle