B..., représentée par Me Pardoe, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

que seul le conseil du prévenu a été entendu ; "alors qu'il se déduit des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu doit avoir la parole

faire un grief de ce que l'audience ait été suspendue après les plaidoiries des avocats de la défense, dès lors qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la reprise d'audience l'accusé a eu la parole

X... qui a eu la parole en dernier, puis la cour a mis l'affaire en délibéré ; "aux motifs que l'avocat de la partie civile, par conclusions déposées et développées à la barre, explique que le préjudice

Croizier, avocat général, les avocats ont eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M.

N... porte-parole d'un mouvement politique d'extrême droite dont l'image est connue et publiée, en légende de la photographie d'un tiers qui se baigne et dont le geste évoque un salut nazi, sans qu'un

en dernier ; qu'en statuant sur le déroulement des débats sans constater qu'en l'absence de la société Tui UK Limited, son conseil avait eu la parole en dernier, les juges du fond ont violés les textes

règlement intérieur, s'était opposée de manière virulente à plusieurs supérieurs hiérarchiques, avait tenu des propos racistes qui avaient été entendus par ses collègues et avait cessé d'adresser la parole

Q... sans avoir entendu son conseil ni lui avoir donné la parole en dernier ». 16. L'arrêt mentionne qu'ont été entendus le président de la chambre de l'instruction en son rapport, le conseil de M.

confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions ; " alors que la règle édictée par les articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole

. ; que plus loin Le Guil reprend la parole : "mon objectif est de préserver mon entreprise... ; l'exemple du résultat : c'est Morlaix, mouvement syndical CGT sur le mois de septembre -25 % de CA

renoncé, compte tenu de l'ensemble des débats, n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité (procès-verbal des débats, p. 18) ; "1 ) alors que l'accusé ou son conseil doit avoir la parole

prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement des jurés titulaires n° 3 et 8 excusés (procès-verbal, p. 14 et 15 in limine), l'accusé ou son défenseur ait été entendu et eu la parole

procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Claude Y... pour avoir écouté, enregistré et transmis au moyen d'un appareil quelconque des paroles

examen a présenté ses moyens avant le réprésentant du ministère public ; "alors que le respect des droits de la défense, comme le principe du procès équitable imposent que l'accusation prenne la parole

de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon

[R] coupable du chef de complicité d'abus de confiance et statué sur les peines et l'action civile, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que le respect de