constitué sur ces mêmes parts, non plus qu'à un cautionnement personnel et solidaire donné antérieurement par M.

formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, 4e section, en date du 14 décembre 2018 qui, dans l'information suivie contre personne

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. F... U..., et les conclusions de M.

X... fait grief à la notification de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats du siège de n'avoir fait mention, ni du nombre ni de la qualité des personnes physiques présentes au cours

arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations de congés payés pour le personnel

arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46 amendes de 100 francs chacune pour défaut d'envoi de 23 déclarations de salaires et de paiement de cotisations de congés payés pour le personnel

Mme X... a été embauchée le 1er mai 1980 par la commune de Rivery en qualité d'agent de service non statutaire, chargé de la surveillance des cantines avec une rémunération équivalente à celle du personnel

communs ; 2) violé les dispositions de l'article L. 132-16 du Code des assurances en estimant que lesdites dispositions étaient applicables au souscripteur alors que celles-ci ne visent que la personne

s'il est vrai que dans le cas d'espèce il était perçu auprès de la clientèle un pourcentage de 15 % et qu'il n'était restitué aux salariés que 12 %, les 3 % restants étaient destinés à rémunérer la personne

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'accorder à Mme Y... une pension

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne

Sault, ce que le Tribunal, qui s'est référé à l'article L. 11.2 du Code électoral, n'a pas vérifié ; que, d'autre part, le Tribunal a affirmé que "le conjoint de Mme Marty veuve Z... est inscrit personnellement

ordonné la réintégration des salariés, alors que, selon le moyen il résulte de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, que les personnes

compost, la cour d'appel aurait violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, en refusant de voir une faute dans le fait, pour une personne

Y... et ses deux enfants, la cour d'appel, qui en a déduit que les conditions d'occupation suffisante pendant la période considérée n'étaient pas remplies, a légalement justifié sa décision de ce chef

comprenant des chauffeurs routiers ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991) de l'avoir condamné à ce remboursement pour la période postérieure au 25 novembre 1983

Y... exerçait les fonctions de directeur commercial, sous l'autorité de l'autre associé, Mme Z..., qui assumait la gérance de la société; que les liens personnels de concubinage ne peuvent permettre de

indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits, en se déterminant sur le fondement des attestations de personnes