Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté

toute possibilité de contact avec les parties mobiles de l'engin, pú essence dangereuses ; qu'il est donc établi que cet équipement de travail n'était pas conforme aux règles techniques applicables en matière

vérifier qu'ils avaient la capacité de témoigner après avoir prêté serment, il n'est pas possible à la Cour de cassation de vérifier qu'ont été satisfaits les règles et principes qui gouvernent la matière

est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces

est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces

est supérieur au salaire minimum conventionnel pour ce coefficient, ne peut correspondre à l'importance tant qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces

commerciale, au-delà de l'application du droit du travail ; qu'en l'espèce, les limites posées par l'employeur de Jean-Marie Y... à sa responsabilité de directeur de magasin excluaient toute initiative en matière

recours qui n'entrait pas dans les limites du mandat ad litem dont il était investi ; "alors que, d'une part, en application des dispositions de l'article 502 du Code de procédure pénale, l'appel en matière

l'arrêt de rejeter la demande d'autorisation de cession, alors : « 1°/ que satisfait à la condition d'expérience professionnelle au sens de l'article R. 331-1 du code rural, auquel il est renvoyé en matière

Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

que l'effectif de la société PTC était égal à zéro, le magistrat délégué a dénaturé ladite pièce ; "et qu'en statuant ainsi le magistrat délégué a en tout état de cause omis d'analyser les pièces -

salarié victime d'un accident du travail, doivent respecter, à l'égard de l'employeur auquel ces décisions font grief, le principe du contradictoire, et communiquer, à lui ou à son médecin-conseil, les pièces

X..., que les observations et les pièces invoquées par M.

que les accusations de faux, de complicité d'escroquerie et d'abus de confiance reprochées à Colette X... dans l'exercice de ses fonctions d'officier public ministériel, ne sont pas établies par les pièces

fondamentales, implique le droit de ne pas être jugé par un tribunal ayant en son sein un juge ayant un préjugé sur l'affaire ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des pièces

Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

et demi de procédure, imposait à la Cour, au besoin en ordonnant un renvoi, de mettre la défense en mesure de pouvoir présenter utilement ses observations sur la validité et l'authenticité de cette pièce

à 2 500 francs du montant de la pension alimentaire ; qu'il sollicite sa relaxe, faute d'intention délictuelle ; que la partie civile conteste l'existence de cet accord et affirme qu'il appert des pièces