en définitive de rejeter l'appel et de confirmer l'ordonnance entreprise ; PAR CES MOTIFS Le Premier Président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, En la forme, recevons

P... à l'encontre du jugement rendu le 8 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes, Rejetons la demande formée au titre des frais irrépétibles, Réservons les dépens de l'incident

aux transactions sur le vin ; "aux motifs que, dès le début des opérations, Annie Y... savait parfaitement qu'elle ne pourrait pas livrer le vin deux ans après la commande, puisqu'elle n'avait pas reversé

[X] étant ainsi parfaitement caractérisé à sa charge, même si le montant des acomptes a été reversé à M.

convient d'ajouter la somme de 220 684,84 francs correspondant au différentiel d'intérêts entre le montant des bons remboursés par l'institution financière sur la base de l'option déclaration, et celui reversé

régulièrement procédé à la transmission des primes aux Mutuelles du Mans par voie de compensation, alors que celles-ci s'y opposaient et qu'il était, par son mandat du 7 août 1991, tendu d'une obligation de reversement

premier franc la convention jointe en annexe ; que pour la période assurée, soit du 1er juin 1988 au 31 décembre 1989, Général Accident a versé une somme de 35,5 millions à ICARE qui l'a intégralement reversée

. ; que si certes, a été établie une attestation d'assurance du cheval "Lady Padron" par la compagnie "ACE" le 06 février 1998, il n'en demeure pas moins que le montant de la prime n'a pas été reversée

[Y] faisait valoir que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006, dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire

conditions, il est clair que le mandat dont était investi Patrick X... pour récolter les fonds à la suite de la campagne de "CHTI 93" a été trahi puisqu'une somme de 102 758,60 francs n'a pas été reversée

placée en redressement judiciaire ne saurait se voir imputer à faute le fait de pas avoir assorti d'un paiement ses déclarations au titre de la TVA collectée avant le jugement d'ouverture dont le reversement

gouvernement ; Considérant que le directeur des services fiscaux de l'Isère a émis, le 25 février 1986, à l'encontre de la société anonyme "Becton-Dickinson France", cinq ordres de recettes aux fins de reversement

A ayant conservé des sommes perçues dans le cadre de l'exploitation du palais des sports et des spectacles et que la ville estimait devoir lui être reversées, cette dernière a procédé à leur recouvrement

administrative, d'ordonner la suspension de la décision contenue dans la lettre du 7 juillet 2006 du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice, lui prescrivant de reverser

[X] [Z] à reverser à la SAS [I] [A] la somme de 4 159,71 euros bruts correspondant aux 26.5 jours de repos accordés en exécution de sa convention de forfaits du 20 juin 2020 au 20 juin 2023, - dit n'y

En qualité de juge des référés ayant ordonné l'astreinte, nous nous réservons le droit de la liquider sur simple demande de la demanderesse.

cette manoeuvre, banale en elle-même, devait s'avérer dangereuse du fait du manque de visibilité dû tout à la fois à la poussière du chantier et à l'éblouissement des ouvriers par le soleil et la réverbération

d'annulation par le prestataire » la cour d'appel n'a pas recherché, d'une part si, comme le relevait l'appelante, les dispositions contractuelles ne contenaient aucune exonération de la société à reverser