d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle fixée par la décision de mise en accusation ; que, tandis que la décision de mise en accusation spécifiait que trois faits précis, - à savoir

359, 360 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu à la majorité de 8 voix au moins à l'ensemble des questions relatives au point de savoir

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "qu'il est produit pour la période du 1er février 2001 au 29 août 2001 les opérations de caisse afférentes à la caissière 112, à savoir

à examiner tous les faits ayant été l'objet des débats; que cette exigence, et celle d'un procès équitable, n'est pas satisfaite dès lors que la feuille des questions porte seulement sur le fait de savoir

occupé ou dans un poste équivalent, que le licenciement prononcé le 30 juin 2020 portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le licenciement rejeté par le ministre du travail le 7 février 2020 à savoir

investissements financiers ou du conseiller en gestion de patrimoine, le point de départ du délai de prescription correspond à la date à partir de laquelle la victime a su ou aurait dû légitimement savoir

barreau de LYON Madame [C] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON APPELANTS Monsieur [F] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Jean SANNIER

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C'est dans ces conditions que la société AGIR RECOUVREMENT était mandatée par la société SAFIR afin d'obtenir règlement du solde de la facture précitée.

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, ses préjudices ont fait l'objet d'une indemnisation par la société Mutuelle d'assurances des artisans de France (la société MAAF), assureur du véhicule impliqué ; que la société Mutuelle de France Samir

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