et ses éventuels coauteurs ou complices, et de prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les objectifs visés ne pouvaient être atteints par un placement sous

de la législation sur les accidents du travail, sans qu'il y ait lieu d'en limiter l'application aux cours ou aux activités "obligatoires", dès lors qu'ils sont survenus pendant que les élèves sont sous

général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : RUIZ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1992, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé, à titre de peine principale, l'annulation

application de l'article 518 du Code de procédure pénale, et qu'elle peut de même, si elle constate que l'infraction déférée au tribunal de police constitue un délit, procéder à une requalification, sous

du bâtiment, son assureur, en réparation de désordres consécutifs à l'affaissement de trois pavillons, provoqué par la poussée de racines de peupliers dans leurs fondations, elle même due à la mise sous

A... au paiement des travaux de réparation de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1°/ que le sous-acquéreur dispose contre le vendeur originaire d'une action directe contractuelle et qu'en perdant de vue

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 janvier 2000) que la société Cartier commercialise depuis plus de 70 ans un modèle de montre qu'elle vend sous

de l'article 1121 du Code civil, en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si la société Locabanque avait manifesté son intention de s'engager directement au profit des sous-traitants

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1995) que, par acte sous seing privé du 11 mars 1991

le 20 décembre 1993, 1/3 des parts de la société ; que le 1er octobre 1996 le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation de la société ; qu'elle a été licenciée pour motif économique "sous

X..., salarié de la société Métaux sous pression, a été victime le 12 septembre 1994 d'un accident du travail à la suite duquel M.

ses demandes en jugeant qu'aucun contrat de travail ne le liait à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a constaté que l'ensemble de l'activité de l'entreprise étant placé sous

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Claude X... a été placée sous

que Mmes Y... et la Société Les Albières font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en ce qui concerne les ventes consenties à la SAFER Languedoc-Roussillon, en considérant celle-ci comme sous

Y..., sous peine d'une astreinte définitive de mille (1 000) francs par jour de retard, cette astreinte ne devant commencer à courir que sous réserve de la remise à M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 7 octobre 1991), que par acte sous

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1993), que la société civile immobilière (SCI) Promotel ayant chargé de la construction d'un immeuble la société Bati Meuse, celle-ci a sous-traité