appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; dire et juger que le droit d'alerte est conforme aux article L.2323-78 et L.2323-82 du code du travail ; valider

code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 octobre 2012), que les époux X... ont acquis en 1969 une parcelle voisine du terrain acquis en 2002 par les époux Y..., aux droits desquels viennent

Valdès, rapporteur, MM. Viassette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

B... devant le tribunal administratif de Versailles et à la validation de leur élection ; 3° au sursis à exécution du jugement ordonnant la suspension du mandat des élus ; Requête n° 51.853 de M.

- signé par Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cet accord a été validé par décision de la Direccte Ile de France du 17 novembre 2016. Par courrier du 24 novembre 2016, M.

38200), demeurant 700 Montée Saint Mamert le Bas - 38138 LES COTES D AREY représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de [E], avocat postulant et Me Chloé VINCENT-HYTIER

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Vincent JUGES : M. Yves LENORMANI, M. Bernard DELALLEAU et M. Stephane BERTHELEMY, et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

civile Date : 03 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/04199 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOLR Affaire : [G] [H] C/ [R] [F] [J] [F] [K] [F] épouse [L] [X] [F] ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Anne VINCENT

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Paule POIREL, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mars 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 12-00576 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-sophie VINCENT

En 2001, ensuite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Jacques Z... , Madame veuve Z... , les deux enfants du débiteur, Vincent et Cécile Z... ,

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., la société coopérative de construction Résidence Le Pic Saint-Loup, représentée par

Me Vincent Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Me Vincent Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

Me Vincent Y... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.