février 1991 à mars 1995 et de rappel de salaire, au titre de la prime d'ancienneté, sur les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le reçu qui comporte des réserves ne revêt aucune valeur

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement de valeurs

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Franfinance location une somme de 198 364,87 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen, que la valeur vénale du véhicule à

évalue à 300 000 francs ; "alors que le juge ne saurait allouer des indemnités excédant le dommage réparable ; que la cour d'appel a condamné Danielle Z... à payer à Jacques X... la totalité de la valeur

locaux à usage commercial, qui avait déposé une demande de permis de construire afin d'augmenter la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur

accompagné d'une promesse de vente au terme de celui-ci; que la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois, refuser de tenir compte pour apprécier le préjudice subi par la société Himalaya Caravanes de la valeur

fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 25 septembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires en estimant que les attestations produites aux débats n'avaient pas de valeur

à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaire et prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que le solde de tout compte pour avoir une valeur

X... a perdu une part importante de sa valeur tandis qu'il était débiteur envers la banque d'une somme de 1 700 000 francs ; que, par lettre recommandée du 13 novembre 1987, la banque l'a avisé que si

à l'arrêt de fixer à la somme de 97 523 francs le montant du loyer révisé au 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur

allouée au titre du délaissement, alors, selon le moyen, "que les indemnités allouées en contrepartie du délaissement doivent couvrir l'intégralité du préjudice subi ; qu'en se fondant, pour fixer la valeur

Tamier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 5 419 235,70 francs le montant de l'indemnité lui revenant, alors qu'en considérant que nonobstant l'absence de paraphe de la rature de la clause valeur

valeur.

d'appel les consorts [W] faisaient valoir que la clause d'accession des travaux en fin de jouissance interdisait que soit pris en considération, tant pour apprécier le déplafonnement que pour fixer la valeur

paiement de la somme de 32 733,66 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le gain manqué par les époux [M] en ne devenant pas propriétaires d'un bien qui, au jour de la vente, aurait eu une valeur

Il résulte des deux premiers de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 9.

que ce soit pour la maison d'habitation, les bâtiments d'exploitation et les terres agricoles pour la période du 4 mai 2017 au 4 mai 2021, motif pris que l'indemnité d'occupation est le produit de la valeur

La confiscation peut être prononcée en valeur. 7.