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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323506_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : (), Yvelines ". 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323714_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323804_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324077_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Essonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324088_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324463_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324470_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324593_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324686_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324696_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : Essonne, Yvelines ; ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324762_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324907_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324949_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325253_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325259_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325379_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325541_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325713_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325801_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325814_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Source officielle

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