AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301836_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
et un entretien destiné à annoncer une telle suppression ne peut être regardé comme un événement anormal en l'absence de circonstance particulière.
Source officiellePage 78 sur 663
cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02396
13 avril 2010
13 avril 2010
Mikaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2009, qui, pour vols aggravés et violences aggravées, en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement
Source officielle