A, ressortissant guinéen né le 5 octobre 1993, a présenté une demande d'asile en guichet unique le 30 octobre 2018 et a accepté, le même jour, les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office

Le 31 janvier 2024, elle a déposé une demande d’asile et, à cette occasion, a accepté les conditions matérielles d'accueil.

préemptable du terrain ou sur la contestation de sa motivation, points déjà tranchés par le juge de la mise en état le 6 juin 2022 ; que la décision de préemption du 23 décembre 2020, matérialisant l'acceptation

N'ayant aucune contre-indication de votre part, le 5 octobre, je décide d'accepter cette offre.

accueilli cette demande, pour manquement à son obligation de renseignements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que loin de n'avoir pas été averti de la nécessité de former son personnel, l'acheteur a accepté

Y... a signé, devant notaire, le 14 avril 1993, une offre d'achat d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'entreprise artisanale de M.

termes de l'article L. 5411-6-3 du même code, le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est tenu de participer à la définition et l'actualisation de sa recherche ainsi que d'accepter

A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1982, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 4 avril 2019 en procédure dite " Dublin " et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge

A l'appui de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : - Monsieur Michel X... lui a fait offre de lui céder l'exploitation ovine qu'il possède au Crôt au Meunier sur la commune de la Grande Verrière

accord express ou tacite quant au prix de cession des parcelles proposé par l'appelante ; en conséquence, ses prétentions sont rejetées ; 1°) ALORS QU'une convention est parfaite dès l'émission de l'acceptation

légitimer le refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, le seul motif évoqué, à savoir le fait qu’ils n’ont pas respecté les obligations auxquelles ils avaient consenti lors de l’acceptation

motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile et que les motifs qu'il évoque ne justifient pas de l'irrespect des obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation

d'indemnisation ; qu'aux termes de l'article L. 1142-15, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...), l'office

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a reconnu le lien de causalité entre la vaccination et la maladie de l'enfant et fait, le 30 octobre 2014, une offre

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a reconnu le lien de causalité entre la vaccination et la maladie de l'enfant et fait, le 30 octobre 2014, une offre

X... au titre des préjudices moral, physique et d'agrément et de dire que son offre présentée à titre subsidiaire est satisfactoire ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant son précédent arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'acceptation

préparer un avenant au contrat de crédit-bail ; que les courriers qu'elle a adressés les 20 avril 2001 et 15 décembre 2003 à la Société BARCLAYS BAIL prouvent que Madame Z... n'a jamais formalisé son acceptation

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.