Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2007), que la société civile immobilière Quartier du Paradis (la SCI) est propriétaire de lots au sein d'un immeuble en copropriété ; que par acte

et informations qui constituent la substance de cet écrit ; qu'à les supposer constitués, les agissements des prévenus qui n'auraient fait que copier certains documents sans les dissiper ou se les approprier

l'assurance-vie constitué avec des primes provenant de fonds communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, l'acte

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Rhône chimie industrie (RCI) de son désistement partiel à l'encontre de MM.

couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation de fait de la cour d'appel, dont elle a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la prise d'acte

délivrance d'un commandement de quitter les lieux ; si des biens ont été laissés sur place, ils seront cantonnés sur place ou déposés à la diligence du commissaire de justice instrumentaire en un lieu approprié

caractère d’acte de conservation du patrimoine indivis au sens de l’article 815-2 du code civil et non d’acte d’administration ou de disposition au sens de l’article 815-3 du même code ; en outre des

BMW FRANCE ;par acte de commissaire de justice signifié le 09 décembre 2025, M.

Considérant que la société [1] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi, M.

Motifs : Sur l’appropriation fautive de droits dans une indivision professionnelle L’article 3 du contrat d’exercice en commun avec partage des frais stipule que la patientèle est commune.

Valenciana de Cementos Portland certaines quantités de charbon à un prix à fixer de 6 mois en 6 mois ; que la clause compromissoire insérée au contrat ayant été mise en oeuvre par la société Primary, l'acte

reprochés aux sociétés Milliman, à les supposer fautifs, pouvaient être qualifiés d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Elle soutient que : - il appartient au préfet d'établir que l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature ; - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement 604/2013; - sa situation

Elle soutient que : - il appartient au préfet d'établir que l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature ; - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement 604/2013; - sa situation

, Aux motifs propres qu''il résulte des documents produits aux débats que la commune de Montboudif avait saisi le tribunal de grande instance d'Aurillac afin de voir déclarer nul et de nul effet un acte

Monsieur Y..., assigné devant la Cour par acte d'huissier du 28 décembre 2001, n'a pas constitué avocat dans le délai légal et a laissé intervenir une ordonnance de clôture le 7 mars 2002.

et de procéder aux vérifications nécessaires, au besoin en demandant des explications complémentaires aux parties, et doit proposer le cadre juridique le plus approprié ; que la cour d'appel a constaté