Le 29 septembre 2021, l'huissier de justice a adressé le formulaire prévu par les articles 5 et suivants de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et le projet d'acte d'assignation à jour fixe à

Une copie desdits actes est demeurée annexée aux présentes.

2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09579 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P7X FAITS ET PROCEDURE Par acte

[T] [Q] un prêt de trésorerie d'un montant de 60.000 €, au taux d'intérêts de 2,160 % et d'une durée de 48 mois, notamment garanti par acte du même jour par le cautionnement de M.

Par acte du même jour, les époux [E] ont souscrit, cette fois auprès de la société Sofinco aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Consumer Finance (ci-après la société CF), un contrat de crédit

Ce commandement a été dénoncé à Mme [D] [T], épouse [H], conjoint du débiteur, suivant acte du même jour. Puis, par acte d'huissier délivré le 12 juillet 2021, la SAS SNT a fait assigner M.

Par acte du même jour, Mme [H] [M] s'est portée caution solidaire des locataires pour un montant maximum de 14 400 euros, jusqu'au 21 juin 2022 en cas d'impayés de loyers, d'indemnités d'occupation, de

ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 1991), que Mme Z... ayant, par acte

Par acte du même jour, les associés ont procédé à l'émission d'actions en vue de renforcer les fonds propres de la société, 4 166 actions de préférence étant souscrites par des investisseurs financiers

L'Atelier Oz a par acte du 12 janvier 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant M. et Mme [O] devant la Cour. Le dossier a été enrôlé sous le n°22/01283.

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 2015), rendu sur contredit, que par un acte

Par un acte du 24 février 2005, le gérant de la société, M. N..., s'est rendu caution de cet emprunt à concurrence de 72 000 euros. 3.

Par acte du même jour, la société A G F a consenti à la société MAISON ET JARDIN un bail de 9 ans à compter du 1er juillet 1984 moyennant un loyer annuel de 120.000 francs.

Ils ont, par acte du même jour, souscrit un contrat de crédit affecté au financement de cette installation auprès de Sofinco, marque de la société Ca Consumer Finance, remboursable sur 120 mois moyennant

Par courrier électronique du 19 juillet 2019, notifié par acte d'huissier du jour même, la société MACHAON a informé Monsieur [G] [L] de son changement d'équipe à compter du dimanche 21 juillet 2019 à

générale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

A..., l'arrêt retient que l'acte a été remis au domicile de M.

Enfin, par acte du même jour, reçu par Maître [R] [S], le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne aux droits duquel vient le Crédit Immobilier de France Développement (le CIFD), a consenti aux

attaqué (Rennes, 17 janvier 2023) le 24 février 2010, la société JB Solar a conclu avec la société One Network Energies (le vendeur) un contrat portant sur l'achat d'une centrale photovoltaïque. 2.Par acte

Par acte séparé du même jour, M. [R], gérant de la société Sun West, s'est porté caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.