Attendu, selon l'arrêt déféré, que, se prévalant d'un acte notarié du 28 mai 1993, modifié par un acte sous seing privé du 29 octobre 1993, par lequel M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2020), par acte notarié du 29 décembre 2003, M et Mme [A] ont consenti à M. et Mme [O] un bail en métayage sur diverses parcelles de vignes

GABRIEL ET ANDRE, ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 24 DECEMBRE 1953, PROCEDE AU PARTAGE TANT DES BIENS SUCCESSORAUX QUE DES BIENS PROPRES A LA VEUVE ET DES DROITS DE CELLE-CI DANS LA COMMUNAUTE, CES DERNIERS BIENS

ET QUE TEL AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETANT DEJA SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE DES ACTES NOTARIES DONT L'EXECUTION ETAIT DEMANDEE ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance du juge des référés du 20 septembre 1995 n'ayant pas subordonné la rédaction de l'acte

réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 1996), que, suivant un acte

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de deux actes

DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG APPARTENANT A MATHIOT, PAR UN ACTE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 19 avril 1989, le Crédit équipement des petites

Tiffreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 octobre 1998), que, par acte

X..., notaire, a établi un acte de résiliation amiable d'un bail relatif à des locaux dans lesquels était exploité par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006), que sur le fondement d'un acte notarié constatant

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris,15 septembre 1995), que, par acte notarié du 26 août 1987,

-M..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 9 novembre 1956, ont, par acte notarié du 30 juin 1977, homologué par jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 30 septembre 1977,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'agissant sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la société HSBC France a fait signifier

X... a, par acte notarié en date du 5 octobre 1994, acheté aux consorts Y... les parcelles ZD 49 et ZD 50 en déclarant dans les stipulations dudit acte notarié, qu'il était informé de ce qu'en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 2001), que, par acte notarié

l'erreur commise dans l'acte notarié de vente querellé, les époux X... n'y ont pas donné leur consentement par erreur ; que la demande d'annulation de cette vente ne peut qu'être rejetée » (jugement,