AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200610
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, les établissements accueillant des personnes âgées
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200611
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont
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