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112 818 résultats pour « action en reduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200610

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, les établissements accueillant des personnes âgées

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200611

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans ses rédactions successivement applicables au litige, les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00773

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

H... sur l'évaluation des actions au titre de l'ISF pour les années 2004 et 2005, l'arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'ampleur de cette réduction du temps de travail sera déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut après concertation avec les cadres concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00591

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

-1, dans ses rédactions antérieure et issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du même code : 6.

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d1

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... a été engagé en 1973, en qualité de professeur de mathématiques, par l'association Centre d'études supérieures industrielles (CESI) ; qu'à la suite de la réduction du nombre d'heures de cours qu'il

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db10913d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

● Sur l'action rédhibitoire L'article 1644 du code civil prévoit qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix entre l'action dite rédhibitoire en résolution de la vente dans laquelle il rend la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200193

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En parallèle de ces actions engagées, la Banque Delubac & cie a obtenu, le 1er août 2007, un nantissement judiciaire provisoire sur les actions de la société Compagnie des immeubles de la Seine (la société

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TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

Du tout, il résulte que l'action formée par l'association Réaction 19 à l'encontre de M. 

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CC

civ3

61372193cd580146773f4ed6

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

. ; Attendu que la société Chevigny fait grief à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer au syndicat demandeur des indemnités pour la réfection des infiltrations en terrasses et des décollements affectant

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CC

comm

6137248bcd58014677416666

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

prédéterminée dans le temps, et que les inhibiteurs exercent une fonction connue, celle d'annihiler l'action d'un des substrats, mais qu'il existe toujours un milieu nutritif à l'égard du substrat dont

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CC

comm

êt, les poursuites diligentéesc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00681

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

B... soutenait qu'il n'était redevable d'aucune somme envers la Banque populaire des Alpes ; qu'en énonçant, pour le débouter de son action en répétition des sommes payées à cet établissement, qu'aucune

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 1°/ La société M2I Salin, société par actions

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soc

613723d4cd5801467740eb1d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

ou des remises de dettes qui relèvent de la seule appréciation des caisses de sécurité sociale ; qu'en décidant, néanmoins, que la Caisse devait procéder à une nouvelle réduction du remboursement réclamé

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TA

juge unique (2)

DTA_2404274_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00397

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

S... a cédé ses 94 actions le 10 décembre 2009, - X... S... a cédé ses 95 actions le 2 décembre 2010, - R... S... a cédé ses 95 actions le 26 septembre 2011.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00142

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'ayants droit de Jean-Marie Z..., décédé, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société La Foulerie, société par actions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200518

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01447

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] une connaissance des faits lui permettant d'exercer son action.

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