caisse dans la limite de son engagement, tandis que la caisse a été condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente à celle réclamée, la compensation entre ces créances réciproques

de l'insuffisance d'actif contre M.

vendues au titre de la convention de cession d'actions de la société KWI 2.0 du 13 mars 2023 ; * résilier la convention de cession d'actions conclue entre Monsieur [T] [R] et Monsieur [M] [N], et en

Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins

Aux termes de l’article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262

termes de laquelle l'employeur s'engageait à verser au salarié la somme de 22 800 francs pour régler définitivement tous leurs comptes ; qu'après avoir perçu la somme convenue, le salarié a engagé une action

et moral subi tant par elle que par son fils mineur Philippe X... dont elle est la tutrice, alors que, selon le pourvoi, dans le cas où, comme en l'espèce, les ayants-cause de la victime exercent l'action

EN RESILIATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR DES LOCAUX DONT ILS SONT EUX-MEMES LOCATAIRES PRINCIPAUX ; QU'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1957, LES AYANT DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, UN

COMPENSATION AVEC LA DETTE DE DUBOSSON, FUT-ELLE CONNEXE, QUI TENDAIT A REDUIRE OU MODIFIER LA CREANCE AINSI ADMISE DE FACON IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES DETTES RECIPROQUES

de procédure civile, Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Madame [F] [J] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 24 Juillet 2025 ; Que réciproquement

sous réserve d’un désistement réciproque d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires, le litige est clos, et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires par elle

Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ».

motifs que la prétendue transaction n'était pas revêtue de la signature de l'employeur et ne portait que la signature de la salariée, sans qu'il y soit fait mention d'un désistement d'instance et d'action

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société BRA, société par actions

augmentée d'une somme de 75 euros par année de présence dans la société SMV international, en réparation des préjudices moral et professionnel consécutifs au transfert et renonçaient à toute instance et action

Y... répond que des cessions croisées et réciproques entre les parts de la SCI YVELGA et les actions de la société WELLOCOM ont bien eu lieu entre les époux, le 25 septembre 2000 puis en 2004 comme le