.) ; que son gérant, André Moïse X..., a déclaré au cours de la procédure de droit d'enquête précitée que la société Corporate Service - GCF n'avait plus d'activité actuellement et que les prestations

acharnement judiciaire, que le bateau saisi et remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués appartient à la SARL Tandem Location dont il a décidé de diversifier l'activité

La SARL C, qui a exercé une activité de travaux spécialisés dans le bâtiment jusqu'au 19 avril 2017, date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire, et dont Mme C était alors la gérante, a fait

La SARL Renaudineau, qui exerce une activité de commerce de détail d'optique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014, 2015 et 2016.

[J] est fictif et qu'il n'a pas la qualité de salarié de l'association Bassin Services personnes -que M.

de licenciement faisait notamment grief aux salariés d'avoir utilisé leur temps de travail et les moyens de la société ICEA à des fins étrangères à ses attributions et dans le but de développer une activité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATION TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE THERMICAL, QUI A POUR ACTIVITE LE CHAUFFAGE

de la société suivant l'évolution de l'activité économique du pays ; qu'à preuve, le code APE attribué par l'INSEE, lequel se réfère à l'activité économique développée sous le numéro 516 K, numéro

; Attendu que les sociétés SOCEMA, SOCECA et BAB font grief à l'arrêt d'annuler la saisie, alors, selon le moyen : 1°/ que, sans qu'il soit besoin que la personne morale soit fictive

Ils indiquent, en toute hypothèse, que l'exploitation d'un centre équestre n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L311-1 du code rural qui ne vise que les activités

Mme [S] est également la gérante de la société à responsabilité limitée [10], immatriculée à Vannes, qui a pour activité la vente au détail d'alimentation générale, l'import- export de produits divers,

B, qui exerce la profession de vétérinaire, et n'a justifié d'aucune charge liée à l'exercice de son activité. 5.

; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt retient que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité

le commerce en gros de boissons, d’appareils électroménagers ou l’exploitation de débits de boisson, activités sans aucun rapport avec la construction.

. ******************** Propriétaires à elles deux de la quasi totalité du capital social de la SA IMPRIMERIE RHODANIENNE exerçant une activité se rapportant aux produits et services de l'imprimerie

l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, emploi d'une personne exerçant une activité

QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1979) APRES L'INCENDIE, AU MOIS DE JUIN 1977 DE PARTIE DES LOCAUX LOUES, SIS A BRETIGNY SUR ORGE (ESSONNE) OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE

Dans ses conclusions récapitulatives en date du 27 janvier 2011, il fait valoir : - que la preuve de la réalité d'une comptabilité fictive et incomplète n'est pas rapportée, - qu'il n'a pas poursuivi dans