DU TRACT DONT IL S'AGIT N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR L'ISSUE DU SCRUTIN ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE CANDIDAT ELU AURAIT APPOSE SUR SES PANNEAUX ELECTORAUX CERTAINES AFFICHES

requérant soutient que les candidats du Tahoeraa Huiraatira auraient bénéficié massivement du soutien logistique en personnels et en matériel des autorités municipales et territoriales et que les affiches

à mains pour qu'elles puissent être distribuées aux amateurs éventuels et aux cabinets d'avocats, de 80 affiches de couleur, format A3, apposées sur les panneaux d'affichage situés à proximité des édifices

. / Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations. () ".

des représentants à l'assemblée des communautés européennes, 2°) annule la décision de la commission nationale de recensement général des votes décidant l'attribution des emplacements réservés à l'affichage

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

l'article L. 214-1 à une entreprise, fût-elle concurrente, que dans les cas où les effets que les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comportent sur les objectifs protégés par la police

obligations ci-dessus" ; que le prévenu ne démontre ni n'allègue qu'il a informé ses salariés, dont Jouffre, du contenu de la réglementation et leur a donné instruction de la respecter et ce, notamment, par affichage

deuxième alinéa du décret du 15 novembre 1967 dans sa rédaction résultant du décret n° 76-584 du 15 juin 1976, et qui n'ont aucun effet rétroactif, le Premier ministre a, dans l'exercice des pouvoirs de police

préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et 30 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

PARIS, 11ème chambre, en date du 1er mars 1989 qui, pour infraction à la règlementation protectrice de la sécurité des travailleurs, a condamné X... à deux amendes de 10 000 francs chacune ainsi qu'à l'affichage

l'eau et à un arrêté préfectoral pris en application de cette loi, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, deux amendes de 15 000 et 5 000 francs, a ordonné une mesure de publication et d'affichage

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables à 30 000 francs d'amende, a ordonné des mesures d'affichage

1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende, a ordonné les mesures de publication et d'affichage

novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage