incomplets, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les obligations déclaratives qui lui incombent en application du présent IV dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments déclaratifs requis

Article R631-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

Pour les parcours de formation mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article R. 631-1, la condition de validation des crédits ECTS requis est appréciée à la date de publication des résultats de l'étudiant en fin d'année universitaire.

Article 2

—

Les éventuelles déformations des assemblages de combustible en fonctionnement normal ou à la suite d'un transitoire, d'un incident ou d'un accident de référence ne doivent pas empêcher la chute, dans les délais requis, des grappes de commande permettant

Article Annexe (Sous-partie D)

—

a) L'exploitant s'assure qu'un avion exploité dans un espace, à travers des portions d'espace ou sur des routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées est certifié conformément à ces exigences, et, lorsque requis,

LEGIARTI000042167945

—

(a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un brevet de mécanicien 750 kW à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis

Article ANNEXE

—

Ces actions doivent permettre aux stagiaires d'acquérir les savoir et savoir-faire requis pour occuper un emploi de reclassement dans le cadre des remplacements nécessaires de personnels partis en mesure d'âge ou de la satisfaction des besoins techniques

Article 25

—

La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans avoir notifié ce transfert aux autorités compétentes françaises ou étrangères ou sans avoir obtenu le consentement préalable desdites autorités alors que cette notification et ce consentement sont requis

Article Annexe 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 23

Code de la santé publique

EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE : CONDITIONS DE NIVEAU D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R. 4131-1 Conditions à remplir par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis : I. - Médecine générale

Article Annexe VII

—

Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier

LEGIARTI000038746067

—

Épreuves de compétence linguistique Quand les privilèges de la licence sont exercés dans les espaces aériens où l'usage de la langue française est requis, le titulaire d'une licence doit avoir apporté la preuve d'un niveau 4 ou plus en cette langue.

Article 223 a-II-2/03

—

qui, aux termes du présent article, doit être équipé de plus d'une motopompe d'incendie, le débit de chacune des pompes d'incendie prescrites doit être au moins égal à 80 % du quotient obtenu en divisant le débit total prescrit par le nombre minimal requis

Article Annexe

—

Au Moyen Age, la région marseillaise assurait une grande partie de la production française. Les nouveaux modes d'échange et surtout l'extension de la ville conduisirent peu à peu cette production à disparaître.

Article IX

—

S'agissant des structures d'exercice coordonné pour lesquelles le dépôt d'une lettre d'intention est requis, la prise en compte de l'indicateur socle est subordonnée au dépôt de cette lettre d'intention.

Article 221-II-2/18

—

en combustible et ateliers d'entretien doivent être considérés comme des locaux de machines de la catégorie A pour ce qui est de la protection contre l'incendie à la construction et des dispositifs fixes d'extinction et de détection de l'incendie requis

Article Annexe II

—

Ce document précisera - la liste des compétences et savoirs à acquérir en tout ou partie pendant la période de formation en entreprise, - les modalités d'évaluation des compétences, - l'inventaire des pré-requis indispensables pour aborder la formation

LEGIARTI000042293117

—

Article L. 1322-1 Quatre mois ou six mois lorsque l'avis de l'Académie de médecine est requis Autorisation d'installation de débit de boisson à consommer sur place dans les zones protégées.

Article Annexe I

—

Si la compétence des personnels navigants n'est pas au niveau requis par l'exploitant, programme minimal de mise à niveau ou de formation des personnels navigants en fonction des activités particulières qu'ils sont susceptibles d'exercer. 4.4.

LEGIARTI000021852753

—

sociale, aux fins de délibération pour avis conforme ou pour avis simple, les questions évoquées par le conseil d'administration ou par des commissions instituées en son sein dans les domaines pour lesquels la loi prévoit que l'avis de ces comités est requis

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité ou de suivi en service et tout type ou toute catégorie de produits ou équipements, l'organisme dispose à suffisance : a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques

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