ministre de la justice, à sa demande de communication de la copie des documents suivants, concernant son client : 1) son entier dossier administratif ; 2) son procès-verbal d’audition recueilli dans le cadre

et agents de maîtrise ; " aux motifs qu'en raison de la généralité de ses termes, l'article L. 620-2 du Code du travail est applicable aux cadres et que ni l'existence d'une convention de forfait pour

redressement n°10 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif - contrat Malakoff Méderic financé : La contestation concerne un contrat prévoyance complémentaire au profit des agents

A n'établissait pas avoir travaillé durant les jours de congés accordés à certains agents dans le cadre d'un contrat de progrès ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

comme datant de 1987 alors qu'elle a été réalisée en 2007 ; - elle ne souffrait d'aucune invalidité antérieurement à ses accidents de service, le premier étant intervenu en 1999 alors qu'elle était agente

(coefficient 350 à 440), sont définis les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A (coefficient 440 et 550) et catégorie B (coefficient 660); que les ingénieurs et cadres confirmés catégorie A sont

née du silence gardé par la commune pendant plus de deux mois, au motif que la fixation par la délibération du 13 février 2004 d'un coefficient minimal de 1 avait pour effet d'ouvrir à l'ensemble des agents

[K] et Mme [B] ont été engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (la caisse) en qualité d'agents administratifs dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 décembre 2010

[Z] a été engagé en qualité d'agent de maîtrise, non-cadre, par la société NS Sud (la société) le 1er novembre 2014. 2.

Par les pièces qu'il produit, notamment un tableau intitulé " liste des agents mutés dans le cadre d'une demande de mutation dérogatoire- juin 2022 ", comportant les noms et prénoms de fonctionnaires faisant

Par les pièces qu'il produit, notamment un tableau intitulé " liste des agents mutés dans le cadre d'une demande de mutation dérogatoire- juin 2022 ", comportant les noms et prénoms de fonctionnaires faisant

Si au sein des catégories " maîtrise " et " application " les agents peuvent exercer une autre spécialité, ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'un même agent relève de deux cadres d'emplois

public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... est entrée, le 1er janvier 1995, au service de la société Hôtel des voyageurs, en qualité d'agent hôtelier

de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne - autre que le demandeur et autre qu'un agent

de maîtrise et techniciens, et individuelles pour les cadres ; Attendu que pour dire que la société SEPR devait, en application de l'accord d'établissement du 22 juin 1989, accorder à l'ensemble des

que d'autres agents de la SNCF avait pu intégrer le corps des cadres permanents sans que la condition d'inscription dans le dictionnaire des filières ne leur soit imposée ; que pour refuser

sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements » prévus au profit des agents assurant dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail leur service

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'après avoir occupé pendant plus de dix ans un poste de direction, et avoir eu sous ses ordres une trentaine d'agents

horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 14 décembre 1993, a décidé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents