déclarer éteinte la créance du Crédit lyonnais à l'égard de la SARL , alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 621-43 du code de commerce, la déclaration de créance peut être faite par un préposé

[G], "le poussant à quitter son mandat de secrétaire du comité d'entreprise tant il ne supportait plus les agissements de sa subordonnée", et aurait eu un comportement soi-disant "déstabilisateur chronique

fin de non-recevoir du CHSCT de la société Amada, que l'employeur contestait le coût et les modalités de l'expertise dont il n'avait été informé que le 2 octobre 2018 en sorte qu'il était recevable à agir

(les consorts X...), préposé de celle-ci, pour les entendre condamner, par application des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, a réparer le préjudice causé à la masse commune des créanciers

les victimes puissent faire état de la force majeure, elles n'ont pas établi l'impossibilité pour elles d'obtenir une décision pénale au Cameroun dès lors qu'un communiqué du ministre du Cameroun a précisé

[Q] [X] a proposé de vendre plusieurs tableaux de sa collection attribués au peintre [P] [C].

et le Hamas mais ne produisent aucun élément permettant de retenir spécifiquement l'implication de l'État iranien dans l'attentat dont ils ont été victimes et qu'ils échouent à démontrer que les agissements

Manifestement il ne s'agit pas d'un matériel neuf.

Elle ajoute que la proposition d’investissement ne lui a pas été transmise et qu’elle ne pouvait dans ces conditions être tenue d’une quelconque obligation d’information.

d'autre part, qu'en toute hypothèse, à supposer qu'il importe peu que l'assuré ne soit apte qu'à exercer une activité professionnelle adaptée à ses possibilités, encore faut-il que l'expert technique précise

Il suffit que la délégation de pouvoir autorise expressément le délégataire agir en justice ou effectuer des déclarations de créances.

constater la déchéance de ceux-ci ; Attendu que la société KD... et P..., ès qualités, fait grief aux arrêts attaqués de dire ses appels irrecevables alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser

nécessairement été pour le compte de la Société nouvelles des chalets Sautier dès lors que cette société était demeurée responsable de la conservation de celle-ci, ce qui privait la société Axa du droit d'agir

21 mai 1981 par la société Le Logement français en qualité d'employée en dactylographie, puis promue, par avenant du 9 décembre 1988, négociatrice avec comme lieu de travail l'agence Sud-Est, étant précisé

Marc X... est dépourvu de qualité à agir, faute de pouvoir être considéré comme un candidat évincé dans la mesure où il n'a pas accepté le prix proposé par elle ; qu'il échet toutefois de constater que

au vaguemestre, à sa sortie de prison, de "régler ce problème" ; que le prévenu reconnaît avoir reçu de ce détenu une telle proposition et l'avoir acceptée ; qu'il s'avère que c'est en raison de cet accord

Y..., sans qu'il soit démontré qu'il s'agisse des tracts litigieux, d'autres envois ayant été effectués ; qu'il est établi par plusieurs attestations que le premier tract au sujet duquel le prévenu invoque

Par leur premier moyen, les consorts R... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée du défaut qualité à agir des représentants du syndicat mixte en l'absence de mandats pour

distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statuait, sans préciser si ces documents avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements retenus dans les ordonnances antérieures

distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statuait, sans préciser si ces documents avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements retenus dans les ordonnances antérieures