l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'article 728 du Code général des impôts, fondant le paiement de l'impôt

[J] soutenait qu'il avait perçu des revenus annuels inférieurs ; qu'il en résultait donc, en tout état de cause, que les revenus annuels de la caution au jour de la conclusion du cautionnement s'élevaient

une convocation par officier de police judiciaire qui repose sur un tapissage annulé dès lors qu'il s'agit de la seule pièce à même de justifier des poursuites ; que pour rejeter la demande de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

agissant respectivement par leurs président et maire en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN demandent au Conseil d'Etat d'annuler

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 9.

Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 23 janvier 1991) a annulé la désignation de M.

de son préjudice lorsque la décision d'annulation est devenue définitive. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ce faisant, il forme une seule et même prétention d'annulation du contrat qui est fondée sur des moyens distincts visant directement le même objectif d'annulation.

Ces frais ainsi justifiés s'élèvent à un montant total de 23.051,34 euros.

T U, Mme G U épouse A R, son fils Q A R et Mme J A R, représentés par Me Alexia Navarro, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'ONIAM à leur verser la somme totale de

Sur l'annulation du congé M.

Bernard X... et de Mme Brigitte X..., s'est présentée à la réunion ; qu'elle a cependant quitté très rapidement celle-ci en contestant la présence d'un huissier de justice requis par Mlle Florence X...

dont elle était saisie ; qu'en affirmant toutefois, pour déclarer irrecevable le moyen d'annulation susvisé, que « rien ne justifie du dépôt effectif de cette demande d'actes auprès du greffe du magistrat