d'appel a violé les règles de l'indemnisation; "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et fixer le préjudice économique de Clémence et Sidonie Y... en raison de ce que leurs

sur la concurrence locale et la zone de chalandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 et 1109 du Code civil ; Mais attendu,

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 novembre 2000, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES ; Vu le mémoire

l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'enlèvement de mineur de quinze ans suivi de mort, a prononcé sur sa demande en annulation

ou d'infirmation des chefs du jugement critiqué, un tel moyen, tiré de l'examen du libellé du dispositif des conclusions de l'intimé, étant nécessairement dans le débat devant la cour d'appel. 5.Le

Avril 2018 RG : 20141058 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 23 JUIN 2020 APPELANT : [U] [Z] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse

; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande d'annulation pour dol des cessions litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00600 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCTS.

entre ces fautes et la perte des actions due à une décision souveraine des actionnaires de la société Sedap, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 ) qu'en reprochant à M.

, y compris en diminuant la garantie immobilière », la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Patrice X..., demeurant 79100 Rigne-Thouars, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Ouest utilitaires, société

Sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Dijon du 12 décembre 2025, les intimées ont été assignées à jour fixe à l'audience du 19 mars 2026 par actes des 23 et 29 décembre 2025.

Par déclaration transmise au greffe de la cour d'appel de Metz par voie électronique le 16 février 2024, Mme [P] a interjeté appel du jugement aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation en ce

d'appeler les autres à l'instance ; la cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.

, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de M.

concernant la taille des fichiers et la quantité des commandes de la société Samino, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'identifier les pièces sur lesquelles l'arrêt s'est

[R], [Adresse 6], a formé le pourvoi n° P 22-20.386 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[V] [J], - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 20 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'associations

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire