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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973871
27 janvier 2016
d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466
10 mars 2010
représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; que tel n'est pas le cas d'un syndicat qui, n'ayant pas démontré sa représentativité à la date de la publication de la loi, se voit conférer, par application
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90715
15 juin 2023
pause par semaine, payées au taux horaire normal ; que la durée de présence du salarié est donc de 42 heures hebdomadaires : 40 heures de travail effectif et deux heures de temps de pause ; qu'en application
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095
26 octobre 2017
de " 62.02 B tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques, 62.09 Zp : autres activités informatiques, 62.03 Z : gestion d'installations informatiques" ; qu'entre dans ce champ d'application
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561
27 mai 2025
Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c7
19 septembre 2007
Le 6 janvier 1999, elle faisait l'objet d'un avertissement pour les faits suivants : " Agressivité auprès de la clientèle et du personnel de l'entreprise, -non-application du travail demandé par l'entreprise
cr
61372628cd58014677423648
2 octobre 2001
Y... ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934619
14 mai 2014
de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent ".
6137245dcd58014677414e67
23 mars 2005
ayant pour objet le gardiennage d'établissements ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a dit seul applicable l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité,
6079a8809ba5988459c4d9b7
16 octobre 1963
D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200487
4 avril 2018
La société Euro Disney Associés indique elle-même qu'elle verse une indemnisation du temps d'habillage et déshabillage depuis sa création en 1992, mais en application d'une convention inter-entreprise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005331
15 janvier 2007
méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, et eu égard à l'objet de ce décret, qui se borne à préciser les conditions d'application
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118
5 février 2025
Par lettre du 1er octobre 2021, l'entreprise entrante a informé M.
61372627cd58014677423593
30 avril 2002
extérieure, reçoit application lorsque, tel le cas de l'espèce, un salarié d'une entreprise extérieure intervient pour l'exécution d'une opération sur le terrain d'une autre entreprise dans les lieux
6137265dcd58014677424fba
26 avril 2000
de l'article 18 de la loi de 1983 a été signé le 19 décembre 1985 ; que cet accord définit le système d'appréciation à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un
5ème Chambre
DTA_2104497_20221222
22 décembre 2022
B, titulaire d'un master de sciences, technologies, santé, mention mathématiques et applications, a créé le 7 septembre 2018 une activité d'entrepreneur en sciences des données et développement des applications
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00420
16 avril 2013
Le régime d'imposition (bénéfice réel, régime simplifié) est sans incidence sur le champ d'application du régime ; » que l'article 63 de la même instruction précise : « Remarque : pour l'application de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071
16 janvier 2019
entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article L. 2325-35-1 du code du travail, pour la consultation
6079a8d99ba5988459c4f1a7
11 février 2003
et culturelles applicable uniformément au sein de l'entreprise ; que, dès lors, en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail la consultation ne pouvait relever que du comité central d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2025:C200599
19 juin 2025
[Z] [B], il en résulterait une contrariété de décision puisqu'en application de la décision entreprise, les proches de la victime principale, non attraites en appel, pourraient se prévaloir du caractère
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