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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973871

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00466

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; que tel n'est pas le cas d'un syndicat qui, n'ayant pas démontré sa représentativité à la date de la publication de la loi, se voit conférer, par application

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90715

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

pause par semaine, payées au taux horaire normal ; que la durée de présence du salarié est donc de 42 heures hebdomadaires : 40 heures de travail effectif et deux heures de temps de pause ; qu'en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de " 62.02 B tierce maintenance de systèmes et d'applications informatiques, 62.09 Zp : autres activités informatiques, 62.03 Z : gestion d'installations informatiques" ; qu'entre dans ce champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c7

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Le 6 janvier 1999, elle faisait l'objet d'un avertissement pour les faits suivants : " Agressivité auprès de la clientèle et du personnel de l'entreprise, -non-application du travail demandé par l'entreprise

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423648

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Y... ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934619

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent ".

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e67

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

ayant pour objet le gardiennage d'établissements ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a dit seul applicable l'article 7.01 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité,

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9b7

Cassation

16 octobre 1963

16 octobre 1963

D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200487

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

La société Euro Disney Associés indique elle-même qu'elle verse une indemnisation du temps d'habillage et déshabillage depuis sa création en 1992, mais en application d'une convention inter-entreprise

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005331

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, et eu égard à l'objet de ce décret, qui se borne à préciser les conditions d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00118

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Par lettre du 1er octobre 2021, l'entreprise entrante a informé M.

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423593

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

extérieure, reçoit application lorsque, tel le cas de l'espèce, un salarié d'une entreprise extérieure intervient pour l'exécution d'une opération sur le terrain d'une autre entreprise dans les lieux

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fba

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de l'article 18 de la loi de 1983 a été signé le 19 décembre 1985 ; que cet accord définit le système d'appréciation à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104497_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B, titulaire d'un master de sciences, technologies, santé, mention mathématiques et applications, a créé le 7 septembre 2018 une activité d'entrepreneur en sciences des données et développement des applications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00420

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

Le régime d'imposition (bénéfice réel, régime simplifié) est sans incidence sur le champ d'application du régime ; » que l'article 63 de la même instruction précise : « Remarque : pour l'application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00071

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article L. 2325-35-1 du code du travail, pour la consultation

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a7

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

et culturelles applicable uniformément au sein de l'entreprise ; que, dès lors, en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail la consultation ne pouvait relever que du comité central d'entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200599

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

[Z] [B], il en résulterait une contrariété de décision puisqu'en application de la décision entreprise, les proches de la victime principale, non attraites en appel, pourraient se prévaloir du caractère

Source officielle

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